Mon employeur peut-il m'imposer une baisse de rémunération ?

L'impossibilité d'imposer au salarié une modification de sa rémunération, dans sa structure ou son montant

L'employeur ne peut pas modifier la rémunération du salarié sans son accord, hors clauses de variation de la rémunération obéissant à des règles spécifiques.

L'interdiction de modification unilatérale concerne autant le montant que la structure de la rémunération.

L'accord du salarié doit être recueilli de façon expresse et non-équivoque. A titre d'exemple, ne vaut pas acceptation la poursuite de la relation contractuelle par le salarié aux nouvelles conditions de rémunération.

Le salarié a le droit de refuser la signature d'un avenant contractuel prévoyant la modification de sa rémunération.

Ce droit au refus de la modification de sa rémunération protège le salarié du licenciement. En effet, l'employeur ne peut pas justifier un licenciement par le refus opposé par le salarié à une modification de sa rémunération.

Les limites du droit au refus de la modification de la rémunération

Lorsque la modification de la rémunération est indirecte, c'est-à-dire qu'elle est la conséquence de la modification d'un autre élément du contrat, préalablement accepté par le salarié, elle s'impose au salarié.

A titre d'illustration, l'acceptation d'une modification de qualification professionnelle emporte nécessairement acceptation de la variation de rémunération.

Enfin, lorsque la modification de la rémunération émane d'un accord de performance collective, le salarié peut refuser la modification de sa rémunération. Néanmoins, il s'expose cette fois-ci à un licenciement qui pourra être justifié par ce refus.