Qu'est-ce qu'une donation entre époux ?
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La loi prévoit qu'une donation est un acte juridique par lequel une personne se dépouille irrévocablement d'un bien au profit d'une autre personne. Cet acte peut être réalisé entre époux.
En l'absence de testament et de donation, le conjoint survivant reçoit, au décès de son conjoint soit, un quart du patrimoine en pleine propriété ou la totalité en usufruit en présence d'enfants, soit, la moitié ou trois quarts en pleine propriété en présence du père et/ou de la mère du défunt, soit, la totalité du patrimoine en présence d'autres parents du conjoint décédé.
Ainsi, la loi prévoit le mécanisme de la donation entre époux, aussi appelée la donation au dernier des vivants. Ce mécanisme permet d'améliorer les droits du conjoint survivant dans la succession. Autrement dit, la donation entre époux permet d'augmenter la part d'héritage du conjoint survivant. Toutefois, elle ne peut porter que sur les biens présents dans le patrimoine du conjoint donateur au jour du décès.
La loi prévoit, qu'en principe, une donation entre époux peut être révoquée à tout moment, sans que le conjoint bénéficiaire ne soit au courant. En revanche, lorsqu'une telle donation est consentie dans un contrat de mariage, alors elle ne pourra être révoquée à tout moment.
I. LES MODALITÉS D'UNE DONATION ENTRE ÉPOUX
La donation entre époux concerne les biens présents au jour du décès du conjoint donataire.
Cependant, la part du patrimoine pouvant être transmise au conjoint survivant dépend de la présence ou non de descendants.
En présence d'enfants issus du couple, le conjoint survivant peut prétendre :
· Soit à l'usufruit de la totalité des biens, c'est-à-dire qu'il gardera la jouissance du patrimoine du couple ;
· Soit il peut opter pour le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, dans ce cas, il dispose d'une plus grande partie du patrimoine ;
· Soit il peut opter pour la pleine propriété de la quotité disponible, c'est-à-dire de la fraction du patrimoine que le conjoint décédé pouvait donner librement de son vivant ou à son décès, en fonction du nombre d'enfants qu'ils avaient.
À l'inverse, lorsque le couple n'a eu aucun enfant, la donation entre époux permet d'attribuer au conjoint survivant, la totalité de la succession. Toutefois, si le père et/ou la mère du défunt sont toujours vivants, ils peuvent utiliser leur droit de retour sur les biens qu'ils avaient donnés avant leur décès. Autrement dit, ce droit permet aux parents de reprendre les biens donnés à un enfant, si celui-ci meurt sans descendants.
II. LA RÉVOCATION D'UNE DONATION ENTRE ÉPOUX
La donation entre époux est réalisée après le mariage. La donation entre époux peut être révoquée malgré son caractère en principe irrévocable, c'est-à-dire qu'elle pourra être annulée.
En effet, il est possible d'annuler une donation entre époux d'une part qu'au même titre qu'un testament et selon les mêmes modalités, l'époux donateur peut décider unilatéralement d'annuler la donation à son époux. D'autre part, le prononcé du divorce, qu'il soit par consentement mutuel ou contentieux, emporte l'annulation de plein droit des donations entre époux à moins que le donateur n'en dispose autrement.
En revanche, la donation conservera son caractère irrévocable lorsqu'elle a été consentie dans le contrat de mariage ou lorsqu'elle porte sur un bien présent et non un bien futur, car elle aura pris effet immédiatement.
Par ailleurs, il existe des motifs pouvant justifier la révocation de la donation entre époux. La loi prévoit qu'en cas d'ingratitude, la donation peut être révoquée. Elle le prévoit notamment lorsque le donataire a attenté à la vie du donateur ou s'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ou s'il lui refuse des aliments. De plus, la loi prévoit la révocation de la donation dans en cas de non-respect des conditions prévues dans l'acte de donation entre époux.
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