Qu'est-ce que le délit de fuite en voiture ?
80 partages |
Le délit de fuite en voiture constitue une faute grave qui est très sévèrement punie.
Il est défini par la loi comme étant le fait, pour tout conducteur d'un véhicule " sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue ".
C'est une faute grave car le conducteur, en quittant la zone où il a causé ou occasionné un accident, refuse d'engager sa responsabilité. De plus, s'il y a des victimes de dommages corporels, le fait de quitter les lieux et de ne pas prévenir les secours peut avoir des conséquences mortelles pour les victimes.
Ainsi, lorsqu'un conducteur ait à l'origine d'un accident, il a l'obligation de s'arrêter. À l'inverse, le conducteur qui ne s'arrête pas sera accusé de délit de fuite routier. Même si le conducteur qui commet un délit de fuite revient sur sa décision de quitter les lieux de l'accident, il demeure responsable et pourra être accusé de délit de fuite.
Toutefois, le délit de fuite est à distinguer du refus d'obtempérer qui est le fait pour un conducteur de refuser de s'arrêter ou de se soumettre à un contrôle alors que les forces de police le lui ont demandé.
I. Les éléments caractéristiques du délit de fuite en voiture
Le délit de fuite suppose plusieurs éléments pour être caractérisé.
Tout d'abord, il suppose de conduire un véhicule. Le véhicule peut être une voiture mais aussi une moto ou bien un camion. En tout état de cause, il suppose de conduire un véhicule qui permet de se déplacer et qui est muni d'un moteur. Ainsi, le fait d'être témoin d'un accident et de ne pas s'arrêter ne constitue pas un délit de fuite.
Toutefois, il faut préciser que ce délit suppose tout de même que le conducteur soit entré en collision avec un autre véhicule pour être passible d'un délit de fuite.
De plus, il faut que le conducteur sache qu'un accident est survenu. Autrement dit, il doit savoir qu'il est à l'origine d'un accident et quitter les lieux.
Également, il faut le conducteur veuille fuir ses responsabilités de façon délibérée. C'est-à-dire que la personne ayant provoqué un accident ne s'arrête pas volontairement. Cependant, cet élément peut être difficile à démontrer en ce qu'un conducteur peut être sous le choc de l'accident. En tout état de cause, le conducteur doit avoir conscience qu'il a provoqué un accident et décidé de quitter les lieux de l'accident.
Enfin, il faut également que le conducteur ait volontairement voulu qu'on ne l'identifie pas. C'est-à-dire que le conducteur ne s'arrête pour ne pas être identifié.
II. Les sanctions encourues pour délit de fuite en voiture
La loi prévoit que le fait pour tout conducteur, " sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue " peut, être puni d'une peine d'emprisonnement de 3 ans et d'une amende de 75.000 euros d'amende.
Le conducteur s'expose également à un retrait de 6 points sur son permis de conduire. Mais, le conducteur s'expose aussi à une suspension de permis pouvant aller jusqu'à 5 ans.
Toutefois, un tel comportement peut entrainer également d'autres sanctions.
En effet, lors de sa comparution devant le tribunal correctionnel, le juge peut prononcer des peines complémentaires telles que, l'annulation du permis, l'obligation de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou encore le versement de dommages et intérêts aux victimes de l'accident.
De plus, selon les conséquences engendrées par l'accident, le conducteur accusé de délit de fuite encourt une peine de 10 ans d'emprisonnement et 150.000 euros d'amende en cas d'homicide involontaire qui est une circonstance aggravante du délit de fuite.
C'est également le cas pour une atteinte involontaire à l'intégrité de la personne entraînant une ITT de plus de 3 mois et pour une atteinte involontaire à l'intégrité de la personne entraînant une ITT inférieure ou égale à 3 mois.
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
Questions résolues
Avocats les plus actifs
* Durant les 60 dernièrs jours