Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Fiche pratique rédigée par Maître Ketty DALMAS
Maître DALMAS

Que peut-on faire si notre bien est placé sous main de justice ?

Pénal / Principes fondamentaux / Par Maître DALMAS, Avocat, Publié le 03/05/2022 à 12h09
100
partages

Pendant la phase d'enquête de policière ou au cours d'une information judiciaire, les objets saisis constituent pour les enquêteurs comme pour le juge d'instruction, un moyen efficace de recherche de la vérité et de recueillement de preuve. C'est ce qui conduit au procureur de la République ou le juge d'instruction de placer les biens appartenant aux différentes parties de la procédure (mis en cause ou partie civile) sous main de justice.

Cependant, le législateur pose un mécanisme qui donne la possibilité aux parties concernées de pouvoir demander la restitution de leurs biens saisis.

Trouvez votre avocat droit pénal
Premier rendez-vous gratuit

Quel juge est comptent pour accueillir la demande de restitution ?

L'article 99 du Code de procédure pénale dispose : " Au cours de l'information, le juge d'instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice. "

Si une information judiciaire est en cours, le juge d'instruction est compétent pour connaître les demandes de restitution des objets placés sous mains de justice.

En revanche, si le juge d'instruction ne donne aucune suite à la demande de restitution, la personne peut saisir directement le président de la chambre de l'instruction.

Par ailleurs, si une enquête de police est en cours ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la juridiction saisie a rendu sa décision sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider (article 41-4 du Code de procédure pénale).

Comment se déroule la procédure ?

Il faut vérifier si le délai accordé pour intenter une demande de restitution n'est pas expiré.

Ainsi, l'article 40-1 du Code de procédure pénale précise que la demande de restitution doit être introduite dans un délai de six (6) mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence. A défaut, les objets non restitués deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers. Il en est de même lorsque le propriétaire ou la personne à laquelle la restitution a été accordée ne réclame pas l'objet dans un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure adressée à son domicile.

Par ailleurs, il convient de noter que si la demande de restitution est acceptée, la personne reçoit une décision de restitution et un avis ou une convocation vous invitant à retirer l'objet dans les deux mois suivant la décision. A l'expiration de ce délai, l'Etat en devient propriétaire.

Cependant, si la demande est rejetée la personne pourra contester cette décision en formant un recours. En effet, lorsque la demande a fait l'objet d'un refus de restitution de la part du Procureur ou d'une décision d'irrecevabilité, la personne dispose d'un mois pour déférer la décision à la chambre de l'instruction, saisie soit par déclaration au greffe soit lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Bon à savoir : Il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction ou lorsqu'une disposition particulière prévoit la destruction des objets placés sous main de justice.

Fiche pratique rédigée par Maître Ketty DALMAS
Maître DALMAS
Une question en droit pénal ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
La cour de justice de la république a une compétence spéciale pour juger des infractions graves commises par les membres du gouvernement ayant un lien avec leur fonction...
J'ai été saisi de mon véhicule en 2019 pour une enquête pénale financière par un juge d'instruction qui ne m'a jamais mis en examen, suite à un appel...
J'ai contacté le bureau des scellés pour restitutions d'argent saisi en espèces et une voiture ( saisie du 12.03.2019. décision du tribunal de me restituer tout le...
Une question en droit pénal ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

Je viens d’avoir une discussion sèche avec le cpip d’abstreinte . j’ai les justificatifs de mon alarme ( rendez vous médical) . elle m’a dit qu’il…
Résolue par Maître Cassé
Peut-on accompagner sa compagne ou son compagnon pendant son audition libre ? et si cette personne est considérée comme personne handicapées…
Résolue par Maître DIARRA
Mesdames messieurs je me permets e vous envoyer ce message pour vous demander comment ça marche pour la carte de résident 10 ans je suis…
Résolue par Maître DIARRA
Je soupçonne un auto entrepreneur d usurper l identité d un autre.et de m.envoyer un devis avec le nom d un autre. il me demande un acompte sur un…
Résolue par Maître Cassé
Vendredi prochain je suis convoqué à la gendarmerie pour des amendes. sncf. le problème c’est qu’on m’avait ursuper l’identité, j’ai un petit peu…
Résolue par Maître BENOIT

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
140 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
101 problèmes résolus*
3
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
33 problèmes résolus*
4
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
17 problèmes résolus*
5
Maître Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
11 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer