L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
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L'accident de la circulation ou également désigné par accident de la route, est réglementé par une loi de 1985 qui tend à " l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ". Dès lors, cette loi a pour but d'accélérer la procédure d'indemnisation des victimes et d'améliorer leur traitement.
Cette loi a vocation à s'appliquer lorsque trois éléments sont réunis.
Tout d'abord, il faut l'implication d'un véhicule terrestre à moteur (VTM) comprenant toute remorque (voiture, moto, camion). De plus, il faut que soit survenu un accident, c'est-à-dire un évènement ayant provoqué des dommages à la suite d'une collision. Enfin, il faut caractériser la circulation qui peut être dynamique, c'est-à-dire que le VTM est en mouvement ou bien statique, c'est-à-dire que le VTM est à l'arrêt ou bien stationné.
Il existe plusieurs catégories de personnes pouvant obtenir le droit à indemnisation d'un accident de la circulation (I). Ainsi pour être indemnisées, les victimes doivent en faire la demande (II).
I. Les personnes pouvant obtenir indemnisation d'un accident de la circulation
En effet, les conditions d'indemnisation sont différentes pour les conducteurs des VTM impliqués dans l'accident et pour les autres victimes.
Dans le cas où la victime est un piéton, ou un cycliste ou même le passager victime de l'accident, les victimes seront intégralement indemnisées pour les dommages causés par l'accident. Étant précisé que le droit à indemnisation de la victime peut être limité lorsqu'elle a commis une faute inexcusable.
Toutefois, il existe une catégorie de victimes surprotégées. Autrement dit, ces victimes auront le droit d'être indemnisées même en cas de faute inexcusable. Il s'agit notamment des personnes âgées de moins de 16 ans et de plus de 70 ans.
En revanche, pour le conducteur d'un VTM impliqué dans l'accident, l'indemnisation ne sera pas automatique. En effet, l'indemnisation se fera en fonction du niveau de responsabilité dans l'accident. Ainsi, l'indemnisation peut être soit totale, soit seulement partielle ou encore totalement nulle.
Dans le cas où le conducteur n'est pas responsable de la survenance de l'accident, alors l'assurance du conducteur responsable de l'accident devra indemniser intégralement celui qui n'est pas responsable. Cependant, si le conducteur responsable n'est pas assuré, alors le conducteur victime devra faire une demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
Dans le cas où le conducteur est partiellement responsable de la survenance de l'accident, il peut obtenir une indemnisation de la part de son assurance s'il a souscrit une assurance dommages. Toutefois, cette indemnisation ne sera que partielle.
Enfin, dans le cas où le conducteur est totalement responsable de la survenance de l'accident, il peut être indemnisé par son assurance s'il a souscrit une assurance dommages. Toutefois, l'assurance peut refuser d'indemniser le conducteur, s'il a eu un comportement proscrit par son contrat d'assurance, notamment s'il était sous l'entreprise de stupéfiants ou en état d'ébriété.
II. La procédure d'indemnisation
Les préjudices réparables sont de diverses natures et ils peuvent être demandés soit par la victime, soit par les victimes par ricochet qui sont généralement les proches de la victime.
Ainsi, pour effectuer une demande d'indemnisation, il est impératif pour la victime de déclarer à son assurance l'accident dans les 5 jours suivant la survenance de l'accident.
Pour ce faire, la victime devra établir un constat amiable et à défaut, elle devra obtenir le procès-verbal de l'enquête de police.
De plus, la victime de l'accident devra fournir différentes pièces, telles que, des certificats médicaux ou d'hospitalisation mais aussi les arrêts de travail s'il y a lieu, des témoignages...
Dans le cas où le préjudice corporel est important, l'assurance pourra solliciter une expertise médicale. Ainsi, une convocation sera envoyée par l'assurance au moins 15 jours avant la date d'examen. Lors de cette expertise médicale, la victime peut se faire assister d'un avocat. Enfin, à l'issue de cette expertise, l'assurance devra faire parvenir à la victime le rapport du médecin sous 20 jours.
La loi impose aux assureurs qui garantissent la responsabilité civile du fait des VTM de présenter dans un délai maximum de 8 mois à compter de l'accident, une offre d'indemnisation à la victime, qu'elle pourra soit accepter, soit refuser.
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