Qu'est-ce que le refus d'obtempérer ?
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Il existe deux infractions concernant le respect au code de la route : contraventions et les délits routiers. En principe, les infractions les moins graves entrainent seulement une contravention.
Tandis que, les délits routiers représentent le deuxième degré d'infraction commise sur la route. En effet, ils se distinguent des contraventions en raison de leur gravité.
Du fait de leur gravité, c'est le tribunal correctionnel qui est compétent pour juger ce type d'infraction au code de la route. Par ailleurs, les sanctions infligées par le tribunal correctionnel peuvent être alourdies en fonction du délit commis.
Les principaux délits routiers sont notamment l'homicide involontaire, la conduite sous l'emprise de stupéfiant ou d'un état alcoolémique mais aussi l'excès de vitesse lorsqu'il est supérieur ou égal à 50 km/h ou encore le refus d'obtempérer.
Le refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter est une infraction prévue et réprimée par le Code de la route. Ainsi, le refus d'obtempérer consiste pour un automobiliste à refuser de se soumettre à une injonction faite par les forces de l'ordre.
Cette infraction est constitutive d'un délit au sens de la loi et peut, être lourdement condamnée.
En effet, la loi énonce que le refus d'obtempérer est " le fait, pour tout conducteur, d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité "
I. Les éléments constitutifs du refus d'obtempérer
Le refus d'obtempérer peut-être le fait de refuser de se soumettre à une injonction faite par les forces de l'ordre.
Toutefois, ce délit peut aussi être caractérisé par le fait pour tout conducteur de refuser de se soumettre à toutes vérifications prescrites concernant son véhicule ou sa personne.
Ainsi, la loi prévoit que pour être constitué, le conducteur en cause doit refuser d'obtempérer et il doit en avoir la volonté.
Par conséquent, la loi insiste sur la visibilité du conducteur de la qualité de l'officier de police lui faisant sommation de s'arrêter. Toutefois, elle précise que l'officier de police doit être muni d'insignes extérieurs et apparents permettant de l'identifier comme tel. Par exemple, le port de l'uniforme de police ou de gendarmerie, ou les gyrophares.
À l'inverse, si l'officier de police ou de gendarmerie n'est pas identifiable comme tel, alors le conducteur ne sera pas inquiété.
II. Les sanctions prévues pour le délit de refus d'obtempérer
La loi énonce que " le fait, pour tout conducteur, d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé de constater les infractions et muni de insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ".
Toutefois, le refus d'obtempérer peut également être assorti de peines complémentaires. En effet, ce délit peut entrainer une perte de 6 points sur le permis de conduire mais aussi une suspension de permis d'une durée allant jusqu'à 3 ans. Également, ce délit peut entrainer une peine de travail d'intérêt général.
De plus, ce délit peut entrainer une annulation de permis avec interdiction de la repasser pour une durée de 3 ans maximum. Il peut entrainer la confiscation du véhicule mais aussi l'obligation d'accomplir à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
En revanche, le fait de refuser de se soumettre à toutes vérifications prescrites concernant son véhicule ou sa personne est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. Il peut entrainer les mêmes peines complémentaires que le premier cas de refus d'obtempérer.
Étant précisé, que le refus d'obtempérer peut, être caractérisé de circonstances aggravantes dans la commission d'une infraction.
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