Qu'est-ce que la suspension judiciaire du permis de conduire ?
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Le permis de conduire est un droit administratif donnant autorisation de conduire certains véhicules motorisés tels qu'une automobile, une moto, camion ou autobus. Pour être autorisé à conduire un véhicule, l'obtention du permis de conduire est donc nécessaire.
Toutefois, le permis de conduire peut faire l'objet d'une suspension. En effet, la suspension du permis de conduire peut intervenir à la suite de la constatation d'une infraction au code de la route ou au code pénal.
La suspension judiciaire du permis de conduire est une sanction qui peut être prononcée par le juge à la suite de la constatation d'une infraction par les forces de l'ordre. Dès lors, cette sanction implique l'interdiction de conduire durant une certaine durée fixée par le juge en fonction de l'infraction commise.
En effet, une suspension judiciaire peut faire suite à une suspension administrative. La suspension administrative est une sanction prise par le préfet lorsque les forces de l'ordre constatent une infraction qui peut être sanctionnée par une suspension du permis de conduire.
Dès lors, la suspension judiciaire du permis de conduire peut résulter de la constatation de diverses infractions telles que la conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ou usage de stupéfiants, un délit de fuite, le refus de se soumettre aux dépistages, un excès de vitesse de plus de 30 km/h de la vitesse maximale autorisée ou encore l'infraction en matière d'usage du téléphone tenu en main.
I. Le déroulement de la procédure
Le conducteur ayant commis une infraction susceptible de faire l'objet d'une suspension de permis de conduire est convoqué à une audience devant le tribunal de police ou du tribunal correctionnel en fonction de la gravité de l'infraction commise.
Dès lors, le tribunal peut prononcer une peine de suspension de permis soit à titre de peine principale, soit à titre de peine complémentaire, soit à titre de peine de substitution à une peine d'emprisonnement.
Cependant, le conducteur aura la faculté de demander au juge de pouvoir conserver le droit de conduire, notamment pour le cadre de son activité professionnelle. Le juge peut faire droit à cette demande, sauf pour les infractions les plus graves. Dans ce cas, le juge délivrera un permis blanc. Il permet d'aménager la suspension judiciaire.
Ainsi, si le juge prononce la suspension du permis, la personne visée devra remettre son permis de conduire à la préfecture.
Toutefois, la personne visée pourra faire appel de cette décision dans un délai de 10 jours.
II. Les effets de la suspension judiciaire du permis de conduire
La loi prévoit que le permis de conduire peut, être suspendu pour une durée maximale de 5 ans en cas d'homicide involontaire ou de blessures involontaires. Dans les autres cas, la durée maximale est de 3 ans.
Une fois la suspension prononcée, elle entraine une interdiction de conduire et la suspension de tous les permis de la personne concernée par cette peine. Ainsi, la personne qui ne respecte pas la suspension judiciaire encourt une peine d'emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 4.500?.
Étant précise que, la suspension du permis de conduire est inscrite au bulletin n°1 du casier judiciaire du conducteur condamné.
III. L'issue de la suspension du permis de conduire
Dans le cas où, la suspension a été prononcé pour une infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants, le conducteur condamné devra se soumettre à un contrôle médical pour pouvoir récupérer son permis de conduire.
Dans le cas où, la suspension a été prononcé pour une durée inférieure à un mois, le contrôle médical n'est pas obligatoire. Ainsi, la personne visée devra présenter le document remis lors de sa condamnation pour récupérer son permis de conduire.
Dans le cas où, la suspension a été prononcé pour une durée supérieure à un mois, alors le contrôle médical est obligatoire pour pouvoir récupérer son permis de conduire.
La personne devra donc est déclarée apte à conduire pour récupérer son permis de conduire.
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