Qu'est-ce que la mise sur écoute téléphonique ?
83 partages |
Le secret des correspondances téléphoniques est un droit au maintien du caractère privé et secret des échanges téléphonique, peu importe la forme. Dès lors, il y a violation de ce droit lorsqu'une personne prend connaissance, sans le consentement préalable des intéressés, du contenu des échanges à caractère privé.
Par conséquent, la loi protège rigoureusement le droit au secret des correspondances. En effet, la violation du secret des correspondances est punie d'une peine d'un an d'emprisonnement et 45.000 ? d'amende lorsqu'elle est commise par un particulier. En revanche, lorsque la violation est commise par un agent public usant de son autorité ou de sa fonction, elle est punie d'une peine de 3 ans d'emprisonnement et 45.000 ? d'amende.
Toutefois, le droit au secret des correspondances peut faire l'objet de tempérament. En effet, la Justice peut, elle-même, autoriser les autorités compétentes à procéder à des écoutes téléphoniques pour les besoins d'une enquête.
Dès lors, pour procéder à une écoute téléphonique, il faut qu'elle soit ordonnée par une autorité compétente. En effet, il existe deux régimes d'écoutes téléphoniques. Tout d'abord, l'écoute téléphonique peut être ordonnée par un juge d'instruction pour les besoins d'une enquête.
Puis, les écoutes téléphoniques peuvent être diligentées par le Premier ministre pour des motifs de sécurité nationale.
I. Les conditions de la mise en place d'une mesure d'écoute téléphonique
Tout d'abord, le juge d'instruction peut ordonner la mise en place d'une écoute téléphonique en matière de délit si la peine encourue est supérieure ou égale à 3 ans d'emprisonnement et que l'affaire nécessite de recourir à cette mesure.
Puis, le juge d'instruction peut ordonner la mise en place d'une écoute téléphonique en matière de crime si la peine encourue est supérieure ou égale à 3 ans d'emprisonnement.
Par ailleurs, cette mesure peut également être mise en place dans le cas d'affaires liées à la sécurité nationale, notamment en matière de terrorisme.
Ainsi, cette mesure peut être sollicitée par différents ministres, notamment le ministre de la Défense, ou de la Justice, qui doit adresser la proposition au Premier ministre. Cette proposition doit être écrite et motivée. Le Premier ministre autorise la mise sur écoute téléphonique après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Toutefois, à peine de nullité de la mesure, aucune mise en place d'une telle mesure ne peut avoir lieu à l'encontre d'un député ou un sénateur, sans que le président de l'assemblée, à laquelle il appartient, en soit informé par le juge d'instruction.
De la même manière, cette mesure ne peut avoir lieu à l'encontre d'un avocat sans que le bâtonnier n'en soit informé. Enfin, cette mesure ne peut avoir lieu à l'encontre d'un magistrat sans que le premier président ou le procureur général de la juridiction où il réside en soit informé.
II. La procédure de mise sur écoute téléphonique
Dans le cadre d'un délit ou un crime puni d'une peine supérieure ou égale à 3 ans d'emprisonnement, le juge d'instruction rend une décision écrite pour la mise en ?uvre d'une mesure d'écoute téléphonique. Cette mesure est prise pour une durée maximum de 4 mois renouvelable, sans pouvoir dépasser 1 an ou 2 ans selon l'infraction.
Ainsi, le juge d'instruction, ou l'officier de police judiciaire désigné par lui, contrôle la mise en ?uvre de l'écoute téléphonique. Le juge d'instruction, ou l'officier de police judiciaire, rédige un procès-verbal pour chaque enregistrement. Étant précisé que, les enregistrements sont ensuite placés sous scellés.
De surcroît, il convient de préciser que la mise en place d'une mise sur écoute téléphonique ne peut être contestée dans le cadre d'une enquête judiciaire. En revanche, les enregistrements sont détruits, à la diligence du Procureur de la République ou du Procureur général à l'expiration du délai de prescription de l'action publique.
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
Questions résolues
Avocats les plus actifs
* Durant les 60 dernièrs jours