La répréhension de la conduite sans permis
80 partages |
Pour conduire un véhicule sur la voie publique, il est nécessaire que le conducteur soit titulaire d'un permis de conduire. Étant précisé que, le permis de conduire doit être celui qui correspond à la catégorie du véhicule à moteur correspondant. Par ailleurs, le permis de conduire est également nécessaire pour souscrire une assurance.
Ainsi, lors d'un contrôle routier par les forces de l'ordre, le conducteur doit être en mesure de présenter son permis de conduire en cours de validité. En principe, il n'est pas obligatoire d'avoir son permis de conduire sur soi mais cela reste tout de même recommandé.
Par conséquent, le défaut de permis de conduire est le fait de conduire sans permis, de ne pas pouvoir présenter ce document officiel qui atteste que le conducteur est titulaire du permis de conduire. Il s'agit d'une infraction au Code de la route lourdement sanctionnée.
L'obtention du permis de conduire est donc nécessaire pour être autorisé à circuler sur la voie publique à bord d'un véhicule terrestre à moteur. L'obtention du permis de conduire est le fruit d'un examen théorique et pratique indispensable pour être en mesure de circuler en toute sécurité au milieu des autres usagers de la route. Dès lors, si le conducteur du véhicule n'est pas en mesure de présenter son permis de conduire, les conséquences varient selon que le conducteur est titulaire du permis de conduire ou non.
I. Les sanctions relatives au défaut de présentation du permis
En effet, lors d'un contrôle routier, le conducteur doit être en mesure de présenter son permis de conduire, qui doit bien entendu, être en cours de validité.
Cependant, dans le cas où le conducteur fait l'objet d'un contrôle et qu'il n'est pas en mesure de présenter immédiatement son permis de conduire, ce dernier peut se voir infliger une contravention allant jusqu'à 38 euros (amende forfaitaire de 11 euros).
Dès lors, dans ce cas de figure, le conducteur aura l'obligation de présenter son permis de conduire dans les 5 jours suivant le contrôle routier auprès des services de police ou de gendarmerie. À défaut de présentation, le conducteur risque une amende de 750 euros. Étant précisé que le conducteur ne se verra pas retirer des points sur son permis de conduire.
II. Les sanctions relatives à la conduite sans permis
Comme précisé précédemment, lors d'un contrôle routier, le conducteur doit être en mesure de présenter son permis de conduire, en cours de validité aux forces de l'ordre.
Toutefois, si le conducteur n'est pas titulaire du permis de conduire, il s'agit d'une infraction au Code de la route qui est constitutive d'un délit. Cela s'applique également lorsque le conducteur conduit un véhicule pour lequel, il n'a pas le permis qui correspond.
Par conséquent, la loi sanctionne " le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré ". Cette infraction est constitutive d'un délit pour lequel, l'auteur encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15.000 ? d'amende.
Par ailleurs, certaines peines complémentaires peuvent être appliquées telles que la confiscation du véhicule, l'interdiction de conduire certains véhicules durant 5 ans maximum.
Toutefois, la conduite sans permis de conduire peut, être sanctionnée par une amende forfaitaire, qui permet au conducteur d'éviter d'être traduit devant un tribunal. Ainsi, pour se voir appliquer cette procédure, le conducteur doit avoir commis cette infraction pour la 1re fois et être majeur.
De plus, la loi sanctionne " le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré tout en faisant usage d'un permis de conduire faux ou falsifié ". Dès lors, l'auteur encourt une peine plus sévère de 5 ans d'emprisonnement et 75.000 ? d'amende.
Au même titre que la conduite sans permis, certaines peines complémentaires peuvent être prononcées.
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
Questions résolues
Avocats les plus actifs
* Durant les 60 dernièrs jours