Qu'est-ce que la transmission patrimoniale par testament authentique ?
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La succession est la transmission par voie légale du patrimoine d'une personne décédée à une ou plusieurs personnes qui sont les héritiers du défunt.
La transmission du patrimoine peut s'effectuer de deux manières. D'une part, dans le cas où le défunt n'aurait pas établi de testament de son vivant, la succession sera réglée par les règles successorales établies par la loi. D'autre part, la transmission du patrimoine peut s'effectuer par testament. En effet, la loi énonce que le testament est " un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer ".
Toutefois, le testament peut être établi sous trois formes. En effet, la loi énonce qu'un testament pourra être " olographe ou fait par acte public ou dans la forme mystique ".
Le testament olographe un écrit entièrement rédigé par la main du testateur. Ce dernier doit être daté et signé.
Le testament mystique est écrit par le testateur et signé par ce dernier. Il est ensuite présenté clos, cacheté et scellé au notaire en présence de deux témoins en déclarant que le contenu est son testament. C'est un acte authentique en ce qui concerne la suscription par le notaire qui vaut jusqu'à inscription de faux.
Dès lors, le testament authentique doit respecter certaines conditions de fond, communes à toute forme de testament (I) mais aussi certaines conditions de forme (II)
I. Les conditions de fonds du testament authentique
Tout d'abord, pour que le testament soit valide, le testateur doit avoir la capacité juridique de rédiger un testament. Ainsi, un mineur non émancipé n'a pas la capacité de rédiger un testament. En effet, dans ce cas, le testament serait déclaré nul.
En outre, la loi prévoit qu'un testament " ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes soit au profit d'un tiers, soit à titre de disposition réciproque ou mutuelle ". Ainsi, le testament doit être rédigé par une seule personne car c'est un acte unilatéral qui suppose la seule volonté du testateur.
Par ailleurs, la volonté du testateur doit être réelle et éclairée. Ainsi, le consentement du testateur doit exister et ne pas avoir été obtenu par man?uvres d'un tiers.
De plus, l'insanité d'esprit peut être une cause de nullité du testament. Autrement dit, en cas d'altération des facultés mentales au moment de la rédaction du testament, la nullité peut être demandée.
II. Les conditions de formes du testament authentique
Le testament est toujours un acte écrit. Ainsi, le testament authentique est un acte public dicté par le testateur et reçu par un notaire assisté de deux témoins. En effet, le testateur doit dicter lui-même ses dernières volontés au notaire et devant les deux témoins.
Une fois le testament rédigé, le notaire doit en faire lecture afin de s'assurer qu'il a retranscrit de façon exacte les dernières volontés du testateur. Puis, le testateur doit signer le testament en présence du notaire et des témoins qui signent ensuite. Étant précisé que le testament doit être signé mais également daté.
Le testament authentique présente plusieurs avantages. Tout d'abord, il fait foi jusqu'à inscription en faux. Ainsi, un tel testament est difficilement contestable par les héritiers lorsqu'il est établi par un notaire. De plus, le testament est conservé par le notaire, ce qui limite les risques de perte du testament. Également, l'intervention du notaire restreint les risques de vice du consentement du testateur. Enfin, les dernières volontés du testateur seront nécessaires claires et il n'y aura pas de difficulté quant à l'interprétation du testament. Par conséquent, il s'agit de l'acte le plus fiable et le plus sûr juridiquement. En effet, l'authenticité confère au testament une force probante absolue.
Toutefois, le testament authentique présente également quelques inconvénients. Tout d'abord, contrairement au testament olographe, le testament authentique est payant car il nécessite l'intervention d'un notaire. De plus, c'est un acte public. Ainsi, la confidentialité du contenu de l'acte ne sera pas garantie au testateur car il est rédigé en présence de deux témoins qui ne sont pas tenus au secret professionnel contrairement au notaire.
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