Doit-on faire une démarche amiable avant de saisir le Conseil de Prud'hommes ?
114 partages |
Selon la définition donnée par le dictionnaire Larousse, l'amiable "a lieu par voie de conciliation, par opposition à la voie contentieuse ; qui est fait de gré à gré, directement avec la personne concernée".
D'une manière plus pratique, un accord amiable consiste à faire s'entendre l'employeur et le salarié sur un ou plusieurs points de tension plutôt que de faire trancher le(s) difficulté(s) par le Conseil de Prud'hommes.
L'apologie de la solution amiable souvent mise en exergue par la formule d'Honoré de Balzac disant qu'un "mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès" est-elle une condition juridique nécessaire à la saisine du Conseil de Prud'hommes ?
Non en l'absence d'une clause spécifique au contrat de travail
Même si on ne peut que conseiller, sur un plan humain, de tenter une recherche amiable préalablement à la saisine du Conseil de Prud'hommes, cela ne constitue en aucun cas une condition juridique.
Des situations sont en toute hypothèse tellement dégradées (harcèlement moral etc.) que cela n'est pas envisageable pour le salarié, surtout s'il n'est pas assisté.
Cette absence de nécessité de tenter une recherche amiable préalable est notamment rendue possible par :
- Les textes applicables car même si l'article 54 du Code de procédure civile prévoit qu'il importe d'indiquer, dans son acte de saisine, "les diligences entreprises en vue d'une résolution amiable du litige", cette mention est cependant spécifique à la saisine du Tribunal judiciaire dans certains cas déterminés qui ne relèvent pas du ressort de la matière prud'homale.
- La jurisprudence écarte par ailleurs l'idée d'une procédure abusive sur le seul fait que le salarié "n'aurait pas recherché de solution amiable avant de saisir le conseil de prud'hommes ".
C'est d'ailleurs pourquoi le formulaire CERFA de requête aux fins de saisine du Conseil de Prud'hommes par un salarié, disponible librement, ne contient pas de case particulière sur une quelconque recherche amiable.
La question d'une clause de médiation prévue au contrat de travail
La problématique peut toutefois s'avérer plus complexe lorsque le contrat de travail prévoit expressément une clause de médiation préalable à toute action judiciaire.
Dans un tel cas, le respect strict de cette clause devrait imposer de ne pas saisir immédiatement le Conseil de Prud'hommes compétent et de discuter du règlement du différend en se faisant aider par un tiers, conciliateur ou médiateur, pour voir si un rapprochement peut se faire entre les parties.
En réalité, la spécificité de la matière prud'homale permet de s'affranchir du respect de cette clause selon un arrêt récent de la Cour de cassation du 14 juin 2022.
Cette décision rappelle effectivement que la procédure prud'homale comporte déjà une phase obligatoire de conciliation de telle sorte que les juges autorisent, même en présence d'une clause de médiation, les salariés à saisir directement le Conseil de Prud'hommes.
Cette position est cohérente car s'il n'existe pas d'obligation de rechercher amiablement un accord avant de saisir le Conseil de Prud'hommes, il n'en demeure pas moins qu'une première audience de conciliation interviendra par la suite dont l'objet est justement de discuter avec le salarié et l'employeur aux fins de voir si une solution de conciliation peut être envisagée.
Il vous appartiendra alors de considérer si un arrangement vaut mieux qu'un procès...
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
Questions résolues
Avocats les plus actifs
* Durant les 60 dernièrs jours