Mon enfant a été victime de viol : que faire ?
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La majorité des viols sont perpétrés par une personne connue de la victime : un parent, un proche, une connaissance? En effet, 74% des victimes connaissent leur agresseur.
Le viol est un crime. Il est défini par la loi comme " tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, menace ou surprise. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
Un mineur victime de violences à caractère sexuel comme le viol fait l'objet d'une protection particulière.
Qu'est-ce que le viol dans la loi ?
La loi punit les actes à caractère sexuel tels que la proposition sexuelle faite par un majeur à un mineur de moins de 18 ans, via internet ; la corruption de mineur qui consiste pour un adulte à imposer à un mineur des propos, des actes, des scènes ou des images pouvant le pousser à adopter une attitude ou un comportement sexuel dégradant ; le viol ?
Il est important de savoir que la contrainte morale et la surprise sont présumées, donc retenues d'office par le juge. La contrainte morale est la pression exercée sur la volonté d'une personne. La surprise est le fait de prendre une personne au dépourvu.
Depuis le 21 avril 2021, l'agression sexuelle ou le viol commis par un parent ou une personne de la famille sont qualifiés d'incestueux. Que le mineur ait donné son accord ou non ne change rien.
Que faire en cas de viol ?
1) Porter plainte : le mineur peut porter plainte lui-même. Ses parents ou ses représentants peuvent également agir en son nom. Pour les infractions sexuelles comme le viol sur mineur, la loi prévoit des délais de prescription allongés : la victime mineure dispose d'un délai plus long que le délai ordinaire pour déposer plainte. Ainsi, la victime d'un viol peut porter plainte jusqu'à 30 ans après sa majorité (18 ans). De plus, il existe une prescription glissante. En effet, lorsque l'auteur de l'agression a commis postérieurement de nouvelles agressions sur mineur, le délai commence à courir à compter de la dernière infraction commise.
2) L'audition : au moment de l'audition de l'enfant mineur, la présence d'un médecin spécialiste, d'un psychologue, de l'administrateur ad hoc ou d'un membre de la famille est indispensable. Pour éviter un trop grand nombre d'auditions et des traumatismes, l'enregistrement sonore et audiovisuel de l'audition d'un mineur victime de viol est obligatoire. Une copie de l'enregistrement est établie. Elle ne peut être visionnée ou écoutée que par les parties au procès, les avocats ou les experts en présence du juge d'instruction ou d'un greffier.
Enfin, le juge peut également désigner un avocat d'office à l'enfant.
Afin d'assurer la sécurité morale, affective et matérielle de l'enfant, le juge peut aussi désigner une assistance éducative.
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