COMMENT FAIRE UNE DEMANDE D'UN ACTE DE NAISSANCE EN TANT QUE PERSONNE ETRANGERE NEE A L'ETRANGER ?
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L'obtention d'un extrait de naissance obéit à des formalités qui diffèrent selon que la personne soit de nationalité française ou étrangère. Pour des personnes de nationalité française nées à l'étranger, la demande d'un acte d'état civil parait plus facile et accessible. Mais là encore, cette procédure se diffère logiquement de celle de la personne de nationalité française née en France car pour ce cas, les démarches pourront se faire au niveau de la commune de naissance de l'intéressé.
Cette problématique se pose avec beaucoup plus d'acuité lorsqu'il s'agit des personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger et se trouvant dans le besoin pour des démarches administratives. Généralement, un acte de naissance, une copie intégrale ou un extrait de naissance que soit avec filiation ou sans filiation sont demandés au moment des démarches liées au séjour des étrangers, à la naturalisation, à la régularisation, ?
En effet, ces personnes ne pourront pas prétendre à une demande effectuée auprès de la mairie de leur commune de résidence, ni même à une demande formulée auprès du Service central d'état civil de Nantes dépendant du Ministère des Affaires étrangères comme c'est le cas pour des français nés à l'étranger.
I. A qui s'adresser pour faire une demande d'acte de naissance ?
Dans ce cas, l'étranger doit demander un acte de naissance au consulat de son pays de naissance ou d'origine. Par conséquent, dans ce cas, vous devez vous adresser à l'ambassade ou au consulat de votre pays de naissance ou d'origine.
En principe, vous pouvez postuler en ligne via le site Internet de l'ambassade ou du consulat. Vous pouvez également choisir de vous présenter directement au bureau d'inscription ou d'adresser votre demande par voie postale. Les conditions de délivrance d'un acte de naissance varient d'un pays à l'autre. Par conséquent, les informations demandées peuvent varier. Toutefois, les données relatives aux noms, prénoms et dates de naissance des personnes visées par la loi sont immuables pour l'accès au document. Afin d'obtenir un certificat de naissance, les noms et prénoms des parents doivent également être fournis.
II. Qui est habilité à faire une demande d'acte naissance ?
Naturellement au rang des personnes habilitées à faire cette demande figure le titulaire de l'acte et son conjoint, ses aînés et ses descendants, son tuteur testamentaire ou tuteur désigné ou toute personne autorisée par le titulaire peuvent obtenir un acte de naissance. Cependant, il est nécessaire de se renseigner auprès des services consulaires pour le savoir, car la liste des personnes autorisées à faire de telles demandes peut varier d'un pays à l'autre, notamment dans le cas de copies intégrales d'actes de naissance.
Néanmoins, il convient de prêter une attention toute particulière à la langue dans laquelle le document qui vous sera fourni sera rédigé. La plupart du temps, lorsque vous effectuez des démarches administratives en France, l'administration publique vous demandera un document traduit en langue française si le document que vous fournissez est rédigé dans une langue étrangère. Une traduction en français sera non seulement exigée, mais elle devra en plus être faite par un traducteur assermenté. Vous pourrez notamment vous référer à la liste des experts judiciaires établie par les tribunaux de grande instance, mais également les Cours d'Appel et la Cour de Cassation française.
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