La révision du montant de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire peut-elle être révisée ?

Avant la réforme du 30 juin 2000, la prestation compensatoire ne pouvait être révisée. Cependant, si l'absence de révision entraînait des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour l'un des époux, la révision était possible. La loi prévoyait en effet que " la prestation compensatoire a un caractère forfaitaire. Elle ne peut être révisée même en cas de changement imprévu dans les ressources ou les besoins des parties, sauf si l'absence de révision devait avoir pour l'un des conjoints des conséquences d'une exceptionnelle gravité. "

C'est la loi du 30 juin 2000 qui a ouvert la voie de la révision de la prestation compensatoire.

Les époux qui signent une convention de divorce dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel vont alors prévoir l'allocation ou non d'une prestation compensatoire et éventuellement la possibilité d'une révision.

Conformément à la loi, la convention peut prévoir la révision de la prestation compensatoire " en cas de changement important dans les ressources et les besoins des parties. " Dans ce cas, la révision ne peut se matérialiser que par une nouvelle convention soumise à l'homologation du JAF. De la même façon, si la convention ne prévoit pas la faculté de révision et que l'un des époux souhaite en bénéficier, il devra saisir le JAF ou rédiger une nouvelle convention qu'il devra soumettre au juge.

Ainsi, la révision de la prestation compensatoire ne peut intervenir que par le biais du JAF, que les époux soient d'accord ou non sur la révision, qu'elle soit prévue ou non dans la convention.

La révision de la prestation compensatoire fixée en capital

Dans l'hypothèse où la prestation compensatoire a été fixée en capital, il sera uniquement possible de réviser les modalités de versement mais aucunement le montant.

En outre, la demande de révision des modalités de la prestation compensatoire, ne peut émaner que du débiteur.

C'est ainsi que le créancier ne pourra solliciter un changement des modalités de paiement par le juge aux affaires familiales.

En tout état de cause, le débiteur devra impérativement justifier du changement important de sa situation en comparaison avec le moment du divorce.

La révision de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère

La loi fait de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, une exception en disposant " à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. " Sa révision est possible en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'autre. Mais, la révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge. En cas de retour à meilleure fortune du débiteur, le créancier pourra solliciter le rétablissement de la rente à son montant initial.