Qu'est-ce que l'arbitrage en droit commercial ?
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L'arbitrage est un mode alternatif de règlement des litiges. Sous certaines conditions, vous avez en effet la possibilité d'éviter de régler votre litige devant les juridictions étatiques compétentes, et de préférer les soumettre à un organisme privé. Par exemple, si un litige naît entre votre fournisseur et votre société, il est possible d'exclure le tribunal de commerce au profit d'un tribunal arbitral.
L'arbitrage est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes décident de confier à un arbitre le soin de régler leurs différends présents ou futurs.
La convention d'arbitrage peut intervenir à deux moments :
- Avant la naissance du litige, sous la forme d'une clause compromissoire. Cette convention peut donc figurer dans un contrat.
- Après la naissance du litige : cette convention peut aussi intervenir durant le litige entre les parties qui décident de recourir à l'arbitrage pour régler leurs différends. Ils rédigent alors un compromis d'arbitrage.
Les parties ont donc recours au processus d'arbitrage dans trois situations : lorsque le contrat en vertu duquel il existe un différend comporte une clause compromissoire ; lorsque les parties en litige acceptent de soumettre le différend qui les oppose à l'arbitrage malgré l'absence d'une convention d'arbitrage antérieure ; lorsqu'une loi impose obligatoirement l'arbitrage.
En matière commerciale presque tous les litiges peuvent être soumis à l'arbitrage.
La constitution d'un tribunal arbitral
Tout le monde peut être arbitre, mais les parties choisissent généralement une personne, qui, par sa profession ou sa technicité, leur inspire confiance comme un avocat expérimenté, un ancien magistrat ou encore un expert réputé.
Le tribunal arbitrale doit être composé en nombre impair. Cette règle est impérative ! Les arbitres sont égaux même si l'un d'entre eux préside le tribunal et dirige les débats.
Quand le tribunal estime que l'affaire est suffisamment instruite, il avertit les parties de la mise en délibéré. La sentence rendue ne donne lieu a aucune publicité, seules les parties sont notifiées. Il est important de savoir que la sentence a les même effets qu'un jugement, autrement dit, dès qu'elle est rendue elle possède l'autorité de la chose jugée. Ainsi, l'une des parties ne sera plus recevable à continuer la procédure devant une autre juridiction.
Quels sont les avantages de l'arbitrage ?
- Une simplification de la procédure : les parties dispensent les arbitres de suivre le formalisme de la procédure civile ou commerciale, elles peuvent même autoriser les arbitres à juger en équité, sans se référer aux règles de fond du droit. C'est la clause d'amiable composition.
- La discrétion : alors que les décisions des tribunaux sont toujours rendues en audience publique, les sentences arbitrales sont réservées aux parties. Pour le milieu des affaires, cette discrétion est très importante car elle évite de faire connaître les erreurs ou les insuffisances de l'entreprise.
- La rapidité : l'arbitrage permet de passer outre les règles de procédure. De plus, les parties établissent l'échéancier de l'arbitrage, ce qui leur permet d'éviter les délais inhérents à un procès.
Les inconvénients de l'arbitrage
L'arbitrage comprend certains inconvénients.
En effet, l'expérience de l'arbitre joue un rôle prépondérant.
C'est ainsi qu'un arbitrage peut échouer en raison de la faible expérience de ce dernier.
Par aileurs, il faut également souligner le fait que la pertinence du recours à un arbitrage peut se retrouver limitée par le fait que cela nécessite un certain coût ainsi que du temps.
Enfin, il est indispensable de souligner que les sentences arbitrales n'ont pas une valeur jurisprudentielle.
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