Qu'est-ce qu'une procédure participative en droit de la famille ?
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Lorsqu'un couple se sépare ou lorsque l'on perd un être cher, des conflits familiaux peuvent survenir. Il peut alors être judicieux pour les parties de rechercher une solution négociée et raisonnée auxdits conflits avec l'accompagnement de leurs avocats. Nouveau mode de résolution amiable des conflits intégré au Code civil, la procédure participative repose donc sur la volonté commune d'élaborer ensemble et loyalement un accord amiable, dans un délai imparti, avant même la saisine d'un juge ou d'un arbitre. Un calendrier de procédure est librement fixé par les parties.
Il s'agit donc ici d'un mode alternatif de résolution des différends, qui ne contraint pas à solliciter l'intervention d'un tiers, juge, médiateur ou conciliateur.
La procédure participative peut intervenir à différents moments de la procédure :
- Avant la saisine du juge : dans ce cas, la procédure participative, empêche les parties de saisir un juge ;
- Durant la phase de mise en l'état : le tribunal a été saisi mais le dossier est en phase de mise en état (c'est une phase écrite durant laquelle les parties échanges pièces et conclusions sous contrôle du juge).
Cette procédure se déroule en deux temps :
- Une première phase conventionnelle, avant toute saisine d'un juge ou d'un arbitre, qui donne lieu à un processus de résolution amiable au cours de laquelle les parties recherchent un accord.
- Une phase judiciaire facultative où les parties font homologuer l'accord afin de lui conférer force exécutoire.
Comment se déroule la procédure participative ?
Le code civil définit la procédure participative comme " la convention par laquelle les parties à un différend qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge d'un arbitre s'engage à ?uvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ".
Les parties ayant trouvé un accord doivent alors conclure une convention. Celle-ci est obligatoirement faite par écrit et rédigée par un avocat. A peine de nullité, certaines mentions sont obligatoires telles que l'identification des parties (civilité, adresse) ; l'objet du litige ; le terme de la convention ; les pièces et informations nécessaires à la résolution du litige ou à sa mise en état. De plus, tous les moyens mis en place pour résoudre le litige doivent être mentionnés dans le corps de la convention.
Si au terme de la convention participative, les parties parviennent à s'entendre sur tout ou partie de leur litige, elles pourront soumettre au juge leur convention pour homologation.
Que faire en cas d'échec de la procédure participative ?
Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord, elles pourront saisir le tribunal et seront dispensées de recourir à une conciliation ou médiation préalable.
En cas de recours à un technicien durant la procédure participative, son rapport pourra être produit pendant la phase de jugement.
Comme nous l'avons dit précédemment, la procédure participative peut aussi être utilisée durant la phase de mise en état devant le juge. Si les parties ne trouvent pas d'accord commun alors la procédure reprendra son cours. Les échanges faits au cours de la procédure participative pourront être pris en compte.
Quels sont les avantages de cette procédure ?
La procédure participative présente plusieurs avantages.
En effet, celle-ci offre la possibilité aux parties d'avoir entre leurs mains le contrôle de la procédure, ce qui permet d'éviter de perdre un temps conséquent résultant de la lenteur des procédures juridiciaires, tout en bénéficiant du concours d"un avocat afin de préserver leurs intérêts communs.
Une telle procédure présente également un avantage relatif au coût en ce que les parties peuvent prendre connaissance des frais avant de s'engager.
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