L'employeur peut-il imposer à un salarié un alcootest ?

Les conditions requises pour pouvoir imposer un alccotest à un salarié

De jurisprudence constante, la Cour de Cassation impose à l'employeur deux conditions cumulatives pour pouvoir imposer à un salarié un test d'alcoolémie :

- Le test doit être limité aux seuls collaborateurs affectés à des fonctions de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger ;

- Il doit être assorti de garanties pour le collaborateur : ses modalités doivent en permettre la contestation par ce dernier, notamment en lui permettant d'exiger une contre-expertise ou la présence d'un tiers comme témoin.

Sort du licenciement notifié au motif d'un test d'alcoolémie positif en cas de non-respect par l'employeur des conditions requises

Dans l'hypothèse où un test d'alcoolémie s'avèrerait positif et où l'employeur licencierait son salarié de ce fait, retenant une faute grave à son endroit, sans avoir toutefois respecter les conditions requises pour effectuer un tel test, le salarié visé serait alors recevable à contester le caractère réel et sérieux de son licenciement.

Il est en effet constant que le licenciement pour faute grave d'un salarié dont l'éthylotest s'est révélé positif n'est pas valable dès lors que le contrôle d'alcoolémie n'a pas respecté les conditions pour procéder à un tel contrôle.