Faut-il accepter la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilté (CRPC) ?
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La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure visant à faire cesser les poursuites judiciaires à votre encontre suite à la commission d'un délit.
Elle peut être proposée à l'initiative du procureur de la République.
Cette procédure implique que vous reconnaissiez les faits reprochés.
En contrepartie, le procureur de la République vous propose une peine que vous êtes libre d'accepter ou non.
En cas de refus de la proposition, vous serez convoqué à une audience correctionnelle.
Il n'est pas forcément pertinent d'accepter la peine proposée
En principe, la peine proposée en CRPC est moins importante que la peine prononcée en audience correctionnelle.
En pratique, il est toutefois possible que ce ne soit pas le cas : soit parce que le procureur est particulièrement sévère, soit parce que votre dossier contient un argument que vous ne pouvez pas soulever au stade de la CRPC (argument sur le fond du dossier ou la procédure).
Dans cette hypothèse, il est plus intéressant de refuser la proposition de peine formulée dans le cadre de la CRPC.
Comment déterminer s'il est pertinent de refuser la peine proposée ?
Il faut comparer cette peine avec les éléments de votre dossier :
- Votre casier judiciaire
Un casier judiciaire vierge ou comportant peu d'éléments conduit à une peine moins importante.
Au contraire, un casier judiciaire comportant de nombreuses condamnations aura pour effet d'alourdir la peine. Si les peines sont assorties d'un sursis, cela doit être pris en compte dans la proposition.
- Votre situation personnelle
Si vous pouvez produire des "preuves de bon comportement" (attestant que vous n'êtes pas en situation de rupture), cela doit conduire à alléger la peine.
Il peut s'agir des éléments suivants : contrat ou certificat de travail, bulletins de salaire, contrat de bail, quittances de loyer, etc.
Si le procureur n'en a pas eu connaissance, cela peut conduire à refuser la peine proposée, car ces éléments sont susceptibles de réduire la peine. Ces éléments pourront alors être produits au moment de l'audience correctionnelle.
- Une situation de récidive conduit à une peine plus importante
Une récidive a pour effet d'alourdir la peine. Il est important de s'assurer que les conditions de la récidive sont bien remplies et que le Procureur ne la retient pas par erreur.
- La possibilité de soulever une nullité
La procédure de CRPC ne permet pas de soulever une éventuelle nullité de procédure qui affecterait votre dossier.
Toutes les nullités ne sont pas pertinentes à soulever. Mais certaines peuvent réduire voire supprimer la peine. Il peut donc être intéressant de refuser la CRPC pour pouvoir soulever une telle nullité.
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