L'obligation de recherche de reclassement de l'employeur en cas de licenciement économique
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Il est constant que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que " lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel ". (Article L. 1233-4 du Code du travail)
L'obligation de reclassement s'impose ainsi à l'employeur quels que soient l'effectif de l'entreprise et le nombre de salariés concernés par le licenciement.
L'obligation de reclassement s'applique aussi bien au licenciement collectif qu'au licenciement individuel pour motif économique.
Les conditions de la recherche de reclassement
Le licenciement pour motif économique ne pouvant intervenir que si le reclassement du salarié s'est avéré impossible, il en résulte que les possibilités de reclassement doivent être recherchées avant la notification du licenciement, dès l'instant où le licenciement est envisagé.
Les propositions de reclassement doivent par ailleurs être concrètes, précises et personnalisées, et l'information du salarié doit être complète et exacte.
L'information du salarié doit porter notamment sur la rémunération, la qualification et les responsabilités, ainsi que sur la localisation du poste proposé. Elle doit permettre d'apprécier le caractère suffisant de la proposition au regard du contrat de travail de l'intéressé et de la possibilité d'exercer son mandat représentatif.
L'offre de reclassement doit toujours impérativement être écrite et précise. Elle doit être ferme et garantir le reclassement effectif du salarié dans l'entreprise ou le groupe.
Les conséquences du manquement de l'employeur à son obligation de recherche sérieuse et loyale de reclassement
L'employeur doit donc s'assurer que l'offre proposée permet un reclassement sans condition et automatique du salarié.
A défaut, il manque à son obligation de recherche de reclassement et le licenciement économique prononcé est alors considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse.
Le salarié est alors en droit de prétendre à des dommages et intérêts en réparation devant le Conseil de Prud'hommes.
Il est ainsi conseillé aux employeurs d'être particulièrement vigilants dans leurs démarches en ce sens.
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