Négociation de départ de l'entreprise : quels éléments avoir en tête ?
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Les indemnités de rupture du contrat de travail sont ponctionnées de différents impôts, charges et contributions.
Ces indemnités peuvent également avoir un impact sur vos droits Pôle emploi en engendrant un délai de carence appelé " différé spécifique d'indemnisation ".
Il est très important d'être conseillé sur ces différents points pour éviter d'avoir de mauvaises surprises (le montant annoncé par l'employeur peut être fortement réduit et / ou l'impact sur les droits Pôle emploi rendre la proposition moins favorable).
Ces questions doivent faire partie intégrante de la négociation avec votre employeur.
Les règles exposées dans cet article sont principalement à destination du salarié, la question du régime social n'étant pas abordée.
Les sommes peuvent être dénommées de différentes manières selon leurs modalités de versement (indemnité transactionnelle, indemnités de rupture, indemnité de licenciement, etc.).
Les principes exposés dans cet article s'appliquent quelles que soient ces modalités de versement.
Trois éléments doivent être pris en compte : l'imposition, la CSG-CRDS et l'impact sur les droits Pôle emploi.
Quel est l'impact de l'impôt sur le revenu sur les indemnités de rupture ?
L'indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle est exonérée d'impôts sur le revenu.
Mais cette exonération a un plafond.
L'exonération ne joue qu'à hauteur du plus élevé des trois montants suivants :
- Deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l'année civile précédant la rupture du contrat de travail ;
- 50 % du montant de l'indemnité versée ;
- Le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Les sommes dépassant le plus élevé de ces seuils sont assujetties à l'impôt sur le revenu.
En revanche, il n'y a pas de plafond d'exonération pour les indemnités versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi : elles sont totalement exonérées d'impôt sur le revenu.
Si la somme est assujettie à l'impôt sur le revenu, elle devra figurer sur votre déclaration de revenus et se verra appliquée votre taux personnalisé.
Quel est l'impact de la CSG-CRDS sur les indemnités de rupture ?
La CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) sont prélevées sur les revenus d'activité et de remplacement.
Ces deux contributions visent les mêmes sommes (une somme assujettie à la CSG est également assujettie à la CRDS).
Leur taux est respectivement de 9, 20 % (CSG) et 0, 50 % (CRDS).
En synthèse, les revenus assujettis à la CSG-CRDS font l'objet d'un prélèvement de 9, 70 %.
L'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est exonérée de CSG-CRDS.
Si une indemnité transactionnelle excédant le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est versée, l'excédent sera soumis à CSG-CRDS.
Quel est l'impact des sommes sur les droits au chômage ?
Les sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ont un impact sur les droits au chômage du salarié.
Plus précisément, ces sommes peuvent retarder la date à laquelle le salarié commence à percevoir les allocations chômage.
En effet, ces sommes peuvent entraîner un délai de carence appelé " différé spécifique d'indemnisation ".
Les sommes excédant l'indemnité légale de licenciement (sans prise en compte de l'indemnité conventionnelle, même si c'est la plus favorable) sont prises en compte dans le différé d'indemnisation.
Ces sommes sont à diviser par 95, 8 pour obtenir la durée du différé d'indemnisation.
Ce différé ne peut pas dépasser 150 jours (réduits à 75 jours en cas de de rupture du contrat pour motif économique).
Y a-t-il une solution si je dépasse les plafonds d'exonération ?
Dans ce cas, il est conseillé d'opter pour l'indemnité forfaitaire de conciliation.
Cela implique de saisir un conseil de prud'hommes afin qu'il avalise l'accord transactionnel intervenu entre vous et votre employeur.
Il s'agit de la meilleure solution lorsque les sommes versées dépassent les seuils précités.
En effet, l'indemnité forfaitaire de conciliation est exonérée d'impôt sur le revenu et n'entraîne pas de différé spécifique d'indemnisation.
Ce régime favorable est appliqué dans la limite d'un plafond (qui dépend de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise).
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