L'étendue de l'obligation de consultation du Comité social et économique

Les domaines et les modalités d'information - consultation du Comité social et économique

Aux termes de l'article L. 2312-8 du Code du travail :

" Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

1 Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

2 La modification de son organisation économique ou juridique ;

3 Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

4 L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

5 Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail. "

Etant précisé que les consultations du CSE doivent être préalables à la décision de l'employeur.

Sur les conséquences de l'absence d'information-consultation du Comité social et économique

Sur le plan civil, le défaut de consultation régulière du CSE est susceptible de constituer un trouble manifestement illicite que le Juge peut faire cesser en ordonnant à l'employeur de suspendre la mise en oeuvre de sa décision dans l'attente d'une consultation régulière.

De jurisprudence constante, l'absence d'information et de consultation préalables du CSE à propos d'une décision ayant une influence sur le niveau des effectifs et les conditions de travail constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser et peut justifier l'octroi, par l'entreprise, de dommages et intérêts au Comité.

Plus généralement, le défaut de consultation permet au CSE de réclamer le paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Il en va de même lorsque l'employeur se contente d'informer le Comité sur une question donnée, alors qu'il aurait dû le consulter.