Les 3 choses à savoir sur la nouvelle loi bioéthique concernant la PMA
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La procréation médicalement assistée (PMA) est autorisée en France depuis la loi bioéthique n°94-654 du 29 juillet 1994. Avant 2021, la PMA était destinée aux couples de sexe opposé rencontrant un problème de fertilité ou souhaitant éviter la transmission d'une maladie génétique grave à l'enfant.
La nouvelle loi bioéthique 2 août 2021 apporte plusieurs nouveauté pour faciliter la PMA. Elle élargit le champ des bénéficiaires, permet aux enfants nés d'une PMA de rechercher leurs origines et ouvre un nouveau mode de filiation.
L'ÉLARGISSEMENT DES BÉNÉFICIAIRES
La loi du 2 août 2021 élargit l'accès la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires.
Néanmoins, il faut noter que la PMA est aussi conditionnée par l'âge. Elle ne peut être réalisée que jusqu'aux 45 ans de la femme entendant porter l'enfant et jusqu'aux 60 ans du deuxième membre du couple.
De plus, la loi supprime le critère de l'infertilité. Avant 2021, l'infertilité une condition impérative pour prétendre à la PMA. Aujourd'hui, le seul critère retenu par la loi est l'existence d'un projet parental quelque soit le statut conjugal (marié, pacsé, concubinage).
LE DROIT D'ACCÈS AUX ORIGINES DES ENFANTS NÉS D'UNE PMA
Pour rappel, le don de gamètes est gratuit, volontaire et anonyme sur le principe. Les parents ne connaissent pas l'identité du donneur au moment de la conception.
Pour tous les dons postérieurs au 1er Septembre 2022, le consentement du donneur à la communication de son identité et de ses données non identifiantes, c'est-à-dire les éléments de le donneur, est la règle d'or. Les enfants majeurs pourront, à leur demande avoir accès à leurs origines.
Pour les enfants nés d'une PMA avant cette date, le principe reste l'anonymat. Néanmoins, ils pourront saisir la nouvelle commission d'accès aux données non identifiantes pour qu'elle contacte le donneur et l'interroge sur son souhait de communiquer ses informations personnelles. Si le donneur refuse, le don restera totalement anonyme.
UN NOUVEAU MODE DE FILIATION OUVERT
Les couples de femmes qui ont recours à la PMA doivent établir devant le notaire une reconnaissance conjointe de l'enfant avant sa conception. Le notaire de vérifie les consentements et la véracité du projet parental. C'est la seule hypothèse où la double filiation maternelle est possible.
Même si l'identité du donneur est révélée postérieurement cela ne modifie pas la filiation. Aucun lien de parenté ne sera établi entre le tiers donneur et la personne issue du don.
La PMA permet donc d'écarter les maladies héréditaires génétiques graves qui pourraient affecter l'enfant à naître et de palier l'infertilité d'un couple. Mais également de permettre aux femmes âgées de plus de 40 ans d'avoir une grossesse à moindre risque.
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