Les actes constitutifs d'une agression sexuelle sur mineur
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L'agression sexuelle est une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.
Elle se distingue du viol à proprement parler lequel nécessité un acte de pénétration.
Quelles sont les conditions alors pour constituer une agression sexuelle ?
La nécessité d'un contact physique
Dans un premier temps, pour constituer une agression sexuelle, il faut un contact physique entre la victime et l'auteur des faits. Ainsi, les atteintes psychologiques ou encore des propos obscènes ne sont pas considérés comme une agression sexuelle. En revanche, les caresses, attouchements à connotation sexuelle sont constitutives d'une agression sexuelle.
La Cour de cassation dans un arrêt récent en chambre criminelle en date du 03 mars 2021, n° 20-82.399, admet que les zones du corps qui ne sont pas spécifiquement sexuelles en elles-mêmes peuvent présenter ce caractère en raison de la manière dont le contact a été effectué et du contexte dans lequel les faits se sont déroulés.
Ainsi, est coupable d'agression sexuelle la personne qui après avoir consulté une bande dessinée érotique effleure la main, la jambe, le mollet d'un enfant de moins de 15 ans tout en se masturbant.
L'absence de consentement de la victime
L'agression sexuelle est caractérisée de plus par l'absence de consentement de la victime. En effet, l'auteur des faits va imposer à la victime un contact physique par la violence, la contrainte, la menace ou la surprise.
La violence et la contrainte peuvent être physiques ou morales. La contrainte est examiné en fonction du degré de résistance de la victime. La violence quant à elle semble plus facile à démontrer.
Pour ce qui est de la menace, elle résulte d'une pression psychologique exercée sur la victime par l'auteur des faits dans le but d'obtenir des faveurs sexuelles. Elle peut d'ailleurs se rapprocher de la contrainte morale.
La surprise consiste pour l'auteur des faits à profiter de la vulnérabilité de la victime. Ainsi l'agression sexuelle sera constituée lorsque par exemple la victime est endormie ou lorsqu'elle ne s'y attend pas comme dans les transports en commun ou dans une foule.
Dans tous les cas ce qui compte pour caractériser l'infraction c'est l'absence totale de consentement de la victime aux attouchements.
Cette seconde condition permet d'ailleurs de distinguer des agressions sexuelles des atteintes sexuelles commises sur mineur de 15 ans.
En effet, l'agression sexuelle suppose des actes positifs de l'auteur, tandis que pour les atteintes sexuelles, la seule constatation d'un contact corporel de nature sexuel entre un mineur de 15 ans et une personne majeure suffit à qualifier le délit.
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