Mon employeur me propose une clause de non-concurrence : dois-je accepter ?

I. La rédaction assidue de la clause de non-concurrence

Pour que la clause de non-concurrence puisse s'appliquer, il est important de vérifier que tous les critères soient présents lors de la rédaction de cette dernière.

A. La vérification de la présence des critères de validité

Chacun des critères imposés à la clause de non-concurrence, ont été ajoutés par les juges. Il n'existe pas de loi qui régit sa validité.

Premièrement, la clause doit impérativement être écrite, soit dans le contrat de travail, soit dans la convention collective.

Deuxièmement, l'employeur doit présenter les intérêts de la société d'insérer cette clause de non-concurrence dans les contrats de travail de certains de ses salariés.

Troisièmement, il est important que cette clause n'empêche pas le salarié de pouvoir retrouver un travail à la fin de son contrat. Par exemple, si dans le domaine du salarié il n'existe que deux sociétés, l'une celle avec laquelle il travaille actuellement, l'autre celle qui est interdite par la clause de non-concurrence, elle ne peut être valide. En effet, il est impossible pour le salarié de retrouver du travail si son contrat est rompu.

Quatrièmement, les juges veillent particulièrement à ce que la clause contienne une durée, une zone géographique ainsi qu'une activité déterminée. L'employeur ne peut imposer cette clause de manière indéterminée ou encore dans le monde entier. Ces conditions sont trop contraignantes pour le salarié.

Dernièrement, il incombe à l'employeur de prévoir une contrepartie financière.

B. L'application de la clause

Pour commencer, il est possible de choisir le début de l'application de la clause entre deux situations : d'une part, à la fin du contrat du salarié ; d'autre part, au départ officiel du salarié.

La contrepartie financière, quant à elle, commence à être versée dès que le contrat arrive à son échéance. Toutefois, les juges sont très vigilants concernant la somme prévue. Ils refusent la contrepartie financière prévoyant une somme dérisoire, s'apparentant à aucune indemnisation.

Comme prévu lors de la rédaction de la clause, et pour d'autres raisons, l'obligation finit par ne plus être applicable.

II. La fin de vie de la clause de non-concurrence

La clause, excepté par l'échéance de son terme, peut être interrompue par la renonciation de l'employeur, ou le non respect de ses conditions.

A. La possible renonciation de l'employeur

Lors de la rédaction de la clause de non-concurrence, ou l'insertion de cette dernière dans la convention collective, l'employeur doit prévoir les situations pour lesquelles il viendrait à y renoncer.

Dans ce cas, il peut interrompre l'exécution de cette dernière pour l'une des raisons énoncées.

Cependant, il est possible que l'employeur ne prévoit aucune condition de renonciation dans le contrat de travail, ou que sa situation ne remplisse pas les critères prévus. Il peut, de ce fait, demander à son salarié s'il donne son consentement pour renoncer à la clause.

Dans l'hypothèse où le salarié accepte, la renonciation de la clause est possible.

Pour que la renonciation soit valide, l'employeur doit toutefois informer le salarié de manière claire et distincte, par lettre recommandée avec accusé de réception.

B. Les sanctions en cas de non-respect de la clause

D'une part, s'il s'agit du salarié qui n'a pas respecté ses obligations, il est sanctionné de l'interruption immédiate du versement de sa contrepartie financière ainsi que la fixation de dommages et intérêts envers son employeur.

D'autre part, si le non-respect de la clause provient de l'employeur, la sanction est un peu plus lourde. Effectivement, la clause de non-concurrence est annulée. Quant à lui, il doit verser des dommages et intérêts ainsi que la contrepartie prévue jusqu'au terme annoncé par le contrat.