Qu'est-ce que l'intermédiation financière de la pension alimentaire ?
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L'intermédiation financière est un mécanisme géré par le service des Caisses d'Allocation Familiale (ci-après CAF). Ce mécanisme sert à réguler les versements concernant la pension alimentaire.
Depuis le 1er janvier 2023, la CAF n'a plus besoin d'un divorce pour appliquer l'intermédiation financière. En effet, tout titre fixant une pension alimentaire suffit à lancer la procédure.
I. L'intervention d'une assistante au versement des pensions alimentaires : l'ARIPA
Premièrement, ce mécanisme est principalement présent dans le but de protéger le bénéficiaire de la pension alimentaire. Secondement, la réforme tente de faciliter l'accès à cette procédure.
A. Le mécanisme avantageux pour le parent créancier
Il existe, en effet, un intermédiaire entre le parent créancier et le parent débiteur, qui est l'Agence de Recouvrement et d'Intermédiation des Pensions Alimentaires (ci-après ARIPA). Son rôle est déterminant. En d'autres termes, elle s'occupe de recevoir la pension alimentaire du parent débiteur, et le reverse sans aucun frais au parent créancier.
De plus, il est possible pour les parents ainsi que le juge de refuser l'intervention de l'ARIPA. S'ajoute à cela l'impossible aide de l'ARIPA lorsque le bénéficiaire s'agit de l'enfant même.
B. Le renouvellement par la réforme du 1er mars 2022
La réforme du 1er mars 2022 a été instaurée dans le but de faciliter l'accès à l'intermédiation financière.
En premier lieu, pour les situations où la pension alimentaire a été imposée après la réforme, le juge renvoie automatiquement le dossier à l'ARIPA.
En second lieu, pour les pensions alimentaires mises en place avant le 1er mars 2022, les parents peuvent former une demande auprès de la CAF.
L'intérêt du mécanisme d'intermédiation financière se retrouve lorsque les parents font face à un impayé.
II. La manifestation de l'intérêt de l'intermédiation financière
L'effet de ce mécanisme diffère selon qu'il s'applique au parent bénéficiaire, ou au parent débiteur.
A. Le contrôle de l'obligation du parent débiteur
Le parent débiteur a effectivement une obligation, qui est celle de verser le montant de la pension alimentaire dans les temps.
Lorsqu'il ne remplit pas son obligation, il possède donc une dette envers l'ARIPA. Cette dette est complétée de pénalités financières, à partir d'un certain délai dépassé.
B. L'apport d'une aide pour le parent créancier
Dans le cas où le parent débiteur ne remplit pas son obligation, le parent bénéficiaire voit son budget creusé.
Dans ce cas, la CAF vient en aide de ce parent, en lui versant une allocation de soutien familiale (ASF ci-après). Elle est composée d'un montant de 184,41 euros par mois et par enfant.
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