Qu'est-ce que le délit d'escroquerie au jugement ?

I. La constitution du délit d'escroquerie au jugement

Deux éléments doivent être présents lors de la constatation du délit : l'élément moral et matériel.

A. La volonté manifeste de la commission d'escroquerie

Effectivement, pour que le délit soit caractérisé, il est nécessaire que l'infraction soit commise dans le but d'obtenir une condamnation de l'accusé. En d'autres termes, l'individu entend obtenir une indemnisation, du moins un intérêt, dans la condamnation de l'accusé.

B. La présence cumulative d'un élément matériel

Cependant, d'après les juges, l'élément moral n'est pas suffisant pour caractériser le délit d'escroquerie au juge. Ils ajoutent un second critère, très déterminant, qui est l'élément matériel. Cette notion se définit comme des documents apportés au dossier, ayant été faussés par l'ajout et le retrait d'un élément déterminant.

Lorsque ces deux critères sont réunis, il est donc possible d'ouvrir une procédure.

II. La répression de ce délit par la loi

Tout autant que d'autres délits pénaux, les juges suivent une procédure délimitée par la loi concernant l'escroquerie au jugement. Cependant, l'auteur peut voir sa peine durcir en raison d'aggravations commises.

A. La procédure classique

Tout d'abord, l'individu qui subit ou est témoin de cette infraction a la possibilité de déposer une plainte en gendarmerie. Lorsqu'il y présente un intérêt, il peut participer au procès en étant partie civile.

L'auteur, quant à lui, est sanctionné civilement d'une amende ainsi que les dommages et intérêts dont prétend la victime. Il peut s'agir d'une personne privée ou publique.

Par exemple, dans le cadre d'une fixation de prestation compensatoire ou de pension alimentaire lors d'un divorce, si l'individu omet volontairement de transmettre tous ses réels revenus, afin de réduire le montant de sa prestation, il peut être condamné d'escroquerie au jugement.

B. Les aggravations encourues par l'auteur des faits

Pour finir, la loi ajoute de sévères sanctions lorsque l'infraction est aggravée. Elle prévoit les circonstances aggravantes.

Premièrement, dès lors qu'une personne du secteur public intervient, il s'agit d'une circonstance aggravante.

Deuxièmement, lorsque l'auteur produit ce délit contre une personne vulnérable, en connaissance de sa situation, il est puni plus sévèrement.

Troisièmement, si ce délit est commis dans le but d'obtenir une somme d'argent, l'auteur encourt une peine de 5 ans d'emprisonnement et 375.000 euros d'amende.

Dernièrement, les juges sont très vigilants concernant l'escroquerie au jugement réalisé en bande organisée, car il s'agit de la pire aggravation selon la loi.