Dois-je solliciter une autorisation en mairie avant d'agrandir ma maison ?
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Il n'est pas rare d'être amené à effectuer certains travaux dans une maison et notamment des travaux d'agrandissement. Or, l'autorisation d'urbanisme que le propriétaire doit solliciter varie selon plusieurs critères :
- la zone géographique sur laquelle se situe le bien concerné ;
- l'existence ou pas d'un plan local d'urbanisme ;
- l'amplitude de l'agrandissement.
Cependant, une règle commune s'applique : lorsque le projet d'agrandissement porte sur la création d'une surface plancher ou d'une emprise au sol inférieure à 5m² , aucune autorisation d'urbanisme n'est nécessaire qu'importe la zone géographique sur laquelle se situe le bien ou l'existence d'un plan local d'urbanisme.
L'agrandissement d'une maison située dans une commune non couverte par un PLU :
Lorsque l'agrandissement de la maison est supérieur à 5m², il conviendra de solliciter l'autorisation d'urbanisme adéquate auprès de la mairie du lieu où se situe le bien immobilier.
On distingue alors deux seuils d'agrandissement :
- entre 5 et 20m² de surface plancher ou d'emprise au sol supplémentaires, il s'agira de déposer une déclaration préalable de travaux;
- au-delà de 20m² de surface plancher ou d'emprise au sol supplémentaires, il s'agira de déposer une demande de permis de construire.
L'agrandissement d'une maison située dans une zone couverte par un PLU :
- Si le bien est situé en zone urbaine
Dans cette hypothèse encore, la création d'une surface plancher ou d'une emprise au sol inférieure à 5m² ne nécessite aucune autorisation d'urbanisme préalable.
Lorsque la création d'une surface plancher ou d'une emprise au sol dépasse 5m² , une autorisation d'urbanisme devra être déposée auprès de la mairie du lieu où se situe le bien immobilier. L'autorisation d'urbanisme est différente selon l'amplitude du projet d'agrandissement :
- entre 5 et 40m², il s'agira de déposer une déclaration préalable de travaux;
- au-delà de 40m², il s'agira de déposer une demande de permis de construire;
- au-delà de 20m² si la surface plancher de la maison est portée à 150m² après la réalisation des travaux, il conviendra de déposer une demande de permis de construire.
Notons que dans ce dernier cas de figure, le recours à un architecte est obligatoire.
- Si le bien n'est pas situé en zone urbaine
En pareille hypothèse, les seuils sont identiques à ceux fixés en matière d'agrandissement des biens situés sur le territoire d'une commune non couverte par un plan local d'urbanisme :
- si la surface plancher ou l'emprise au sol est inférieure ou égale à 20m², il conviendra de déposer une déclaration préalable de travaux;
- si la surface plancher ou l'emprise au sol est supérieure à 20m², il conviendra de déposer une demande de permis de construire.
En outre, le recours à un architecte est obligatoire lorsque le projet d'agrandissement est supérieur à 20m² et qu'il porte la surface plancher de la construction à plus de 150m².
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