Nous sommes plusieurs à avoir hérité du même bien : comment faire ?

I. La mise en place de l'indivision

La notion d'indivision implique beaucoup de mécanismes juridiques, qui mènent vers une gérance partagée entre les indivisaires.

A. La délimitation de la notion

En effet, lorsque le bien appartient à tous les héritiers, ils composent l'indivision. Cette dernière doit conférer les mêmes droits à chacun d'eux.

Chaque héritier possède quant à lui une quote-part, calculée en fonction de la hauteur de ses droits.

Par conséquent, chaque bien est réputé être en indivision jusqu'au moment du partage lors de la succession.

B. La complexe gérance entre les indivisaires

Tout d'abord, chaque décision prise pour l'indivision doit, sous le régime général, être prise à l'unanimité, comme c'est le cas de la vente ou le don du bien ; ou en majorité des deux tiers, par exemple la mise en location du bien.

Toutefois, il existe une exception quant aux décisions prises à l'unanimité. En effet, les autres indivisaires peuvent saisir le tribunal judiciaire afin d'obtenir une autorisation.

Quant aux décisions pouvant être prises par un seul et unique indivisaire, elles ne concernent uniquement que les travaux liés directement à la conservation du bien.

De plus, les héritiers ont la possibilité de faire rédiger une convention écrite, sous la plume d'un notaire, afin de prévoir chaque règle liée à l'indivision. Cette convention peut être datée, d'une période de maximum 5 ans renouvelable ; ou ne pas être datée.

Les indivisaires peuvent, s'ils le souhaitent, inscrire un ou plusieurs gérant(s) désignés au sein de cette convention.

Cependant, il faut que cette décision soit prise à l'unanimité. Ce mandataire a le rôle de gérer tout lien avec ce bien indivis, et ainsi rendre les comptes de ses actions chaque année. Il n'a toutefois pas la possibilité de transmettre le bien.

II. L'étendue des possibilités en indivision

Lors de l'acquisition de cette indivision, les héritiers récupèrent des droits. Ils peuvent, grâce à ces droits, mettre fin à l'indivision.

A. Les différents droits des héritiers

Premièrement, l'intérêt qui se présente aux indivisaires est la jouissance même du bien. De ce fait, pour l'utiliser, il faut obtenir l'accord préalable des autres indivisaires, ainsi que leur verser une indemnité, excepté s'ils refusent. L'obtention de cette jouissance ne confère pas l'autorisation de mettre le bien en location.

Secondement, il est possible que l'un des héritiers ne souhaite pas garder ce droit. De ce fait, il peut tout à fait céder sa part. Toutefois, il doit prévenir les autres héritiers en leur communiquant le prix prévu, les conditions de vente ainsi que les informations sur le nouveau indivisaire.

Les autres héritiers restent cependant prioritaire au rachat de ce droit, pendant la période d'un mois suivant la notification du souhait de vente.

Pour finir, les indivisaires peuvent tout à fait ne pas accepter la cession des droits de l'héritier. De ce fait, ils doivent communiquer leur désaccord au tribunal judiciaire. Ce dernier s'occupe de prendre les décisions nécessaires.

B. La fin de vie de l'indivision

D'une part, le plus souvent l'indivision disparaît par le partage de la succession entre les héritiers. Elle peut être demandée à tout moment, par tout intéressé. Cependant, si les autres indivisaires souhaitent conserver cette situation, ils peuvent tout à fait en informer le tribunal judiciaire, qui versera simplement la part du cédant.

D'autre part, lorsque les héritiers décident de céder le bien, cela met automatiquement fin à l'indivision qui réside entre eux.