Un individu a pris ma propriété en photographie : que faire ?
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Il arrive à certains propriétaires, que leur bien immobilier soit pris en photographie, et par la suite utilisé par des agences immobilières ou des offices de tourisme.
En dépit du droit à l'image qui ne peut être engagé dans ce cas, les propriétaires peuvent être victimes d'un trouble anormal.
I. L'existence fictive d'un droit à l'image sur son bien
Tout d'abord, il faut savoir qu'il est totalement autorisé pour les photographes de prendre un bien immobilier appartenant à un individu en photographie. De plus, il peut techniquement choisir d'en faire ce qu'il veut.
Ensuite, d'après les juges : " le propriétaire d'un bien ne dispose pas de droit exclusif sur l'image de celui-ci. Il ne peut donc pas s'opposer à ce qu'une personne photographie son bien et exploite cette image ". Le droit à l'image ne fait donc pas parti du droit de propriété, pourtant fort protégé.
Par exemple, un hôtel peut être pris en photographie, et par la suite vendu à des fins marketing, en le faisant apparaître sur une publicité de résidence immobilière.
Cependant, le photographe doit le faire en connaissant les risques qu'il encourt.
II. L'atteinte effective à la vie privée par un trouble anormal
Il existe toutefois une limite à cette liberté conférée aux individus.
Elle réside dans le fait que l'utilisation de cette image ne doit pas causer de trouble aux propriétaires. La preuve est cependant à apporter par la victime. Dans le cas où le juge reconnaît ce trouble, le propriétaire reçoit une indemnisation de la part de l'auteur des photographies.
Le trouble est caractérisé, par exemple, lorsque la photographie a pour conséquence d'emmener beaucoup de touristes devant la propriété, après sa publication.
Cependant, le trouble contient un second volet : il doit être anormal. Cette exigence est subjective, car elle est confiée à l'appréciation du juge, qui le détermine au cas par cas.
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