Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Fiche pratique rédigée par Maître Samuel ZUBAROGLU
Maître ZUBAROGLU

Je souhaite pratiquer une IVG : quels sont mes droits ?

Famille & Personnes / Par Maître ZUBAROGLU, Avocat, Publié le 20/02/2023 à 13h04
89
partages

L'interruption volontaire de grossesse (ci-après IVG) est autorisée depuis la loi Veil, qui offre le droit pour toutes les femmes de disposer de leur corps.

Une nouvelle loi, intervenu au cours de l'année 2022, s'ajoute à la loi Veil. En effet, à partir d'octobre 2023, les sage-femmes pourront pratiquer l'IVG chirurgicale.

Trouvez votre avocat droit de la famille et des personnes
Premier rendez-vous gratuit

I. L'étendu du droit à l'avortement

Le droit à l'avortement est attribué à toutes les femmes, qui leur offre la possibilité de choisir leur parcours.

A. L'attribution de ce droit aux femmes

Le droit à l'avortement est considéré comme un droit absolu. De ce fait, il est attribué à toutes les femmes, de n'importe quel âge.

Par conséquent, les femmes mineures peuvent procéder à une IVG. Elles ont la possibilité de demander, à l'un de leurs parents ou un représentant légal, de les accompagner lors de cette procédure.

Cependant, la procédure de l'IVG autorise ces femmes de ne pas informer leurs parents, car il s'agit d'une procédure totalement gratuite et invisible dans le dossier médical. Dans ce cas, elles doivent demander à un autre adulte, de leur choix, de les accompagner.

B. Le choix de parcours

Pour commencer, il existe deux méthodes d'interruption volontaire de grossesse.

Premièrement, les femmes peuvent choisir une IVG chirurgicale. Cette pratique se déroule obligatoirement dans un hôpital ou une clinique.

Secondement, il existe la méthode médicamenteuse. Ce choix est plus pratique, car il est possible dans tout centre de santé, ainsi que les centres spécialisés.

La femme a pour conséquent le choix entre ces deux méthodes. Elle peut choisir selon la technique qu'elle pense être plus adaptée, ainsi qu'en dépend du terme de sa grossesse.

Ce droit est consacré en France. De ce fait, chaque individu qui tente ou commet des faits empêchant la femme de jouir de son droit à l'avortement, et ainsi de disposer de son corps, commet un délit d'entrave. Ce délit est puni de deux ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende.

II. La pratique du droit

Ce droit, malgré sa grande important, est limité dans le temps. S'il est utilisé dans le délai imparti, la femme doit suivre une procédure stricte.

A. Le respect du droit dans un certain délai

Ce droit est marqué dans le temps. Il existe, selon le choix de la méthode pratiquée, dans un délai imparti.

Premièrement, si la femme choisie d'utiliser l'IVG chirurgicale, elle peut le pratiquer jusqu'à la quatorzième semaine de grossesse.

Secondement, le droit à l'IVG est moins étendu lorsqu'il est pratiqué par voie médicamentée. En effet, la femme a jusqu'à la septième semaine pour utiliser ce droit.

B. Le lancement de la procédure

La loi impose deux consultations lorsque la femme souhaite avorter.

Dans un premier temps, la première consultation doit être effectuée par le personnel médical. Cela s'explique par le fait que le professionnel doit rappeler les droits ainsi que les pratiques de l'IVG à la femme. Cette dernière doit, quant à elle, partager son envie d'avorter. Il est possible que le professionnel lui propose un suivi psychologique, qui est cependant imposé aux femmes mineures.

Dans un second temps, la dernière consultation sert à confirmer son envie, toujours présente, d'avorter, afin d'obtenir une attestation de suivi médical. La délivrance de ce document servira à finaliser la procédure.

Fiche pratique rédigée par Maître Samuel ZUBAROGLU
Maître ZUBAROGLU
Une question en droit de la famille et des personnes ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
La santé des salariés est pour les employeurs source d’obligations juridiques et constitue un enjeu économique. un salarié absent pour maladie est un poste de co...
Ce domaine se charge également d'édicter des règles particulières aux industries pharmaceutiques, cosmétiques ou créant des dispositifs médicaux. ces produits...
Une question en droit de la famille et des personnes ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

Je suis éligible à l'aide juridictionnelle. la mère de mon enfant, dont je suis séparé, héberge ma fille en garde classique, dans un…
Résolue par Maître DIARRA
Je n'ai plus le droit de rentrer en contact avec mon ex compagne ( nous étions en union libre) et je suis aussi interdit d'aller à notre…
Résolue par Maître BELIGHA
Je vais etre appele a me rendre a une convocation concernant mes enfants aupres de la juge des enfants , je souhaiterais que mes enfants soient…
Résolue par Maître BELIGHA
Mon demi frere mineur a ete placer dans un foyer est ce que j'ai le droit de visite? et si oui comment faire, car je suis en confli avec mon père…
Résolue par Maître Cassé
Mon investigation éducative ses fini mes j'ai pas eu la conclusion mes directement la convocation pour audience éducative en présence des…
Résolue par Maître BENOIT

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
265 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
123 problèmes résolus*
3
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
36 problèmes résolus*
4
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
18 problèmes résolus*
5
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
16 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer