Je souhaite déshériter mes enfants : quelles sont les conditions ?
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Le droit français interdit sauf exceptions de déshériter totalement ses enfants.
La loi prévoit que les descendants du défunt sont des héritiers réservataires. Cela signifie que chaque enfant du défunt se voit recevoir une part minimale de son héritage ; cette part varie en fonction du nombre d'enfants et elle ne dépend pas de la volonté du défunt.
La part restante de l'héritage, appelée quotité disponible, est la part dont le défunt peut disposer librement, ainsi il lui est possible de favoriser un de ses enfants à un autre. En principe les volontés du défunt sont présentées dans un acte notarié appelé un testament ; cependant celle-ci doivent respecter certaines conditions légales telles que la part d'héritage réservataire des enfants.
L'exhérédation de l'enfant jugé indigne
Pour un individu décédé dont la résidence habituelle se trouvait en France, c'est la loi française qui s'applique ce qui signifie, entre autres, qu'il ne pourra pas déshériter ses enfants.
Il existe toutefois des exceptions lui permettant d'exclure son enfant de la succession. En effet, si l'enfant est jugé indigne, il peut être exhérédé. L'indignité successorale peut être jugée dans le cas où, par exemple, un individu est condamné pour avoir commis un acte criminel.
Le contrat de mariage peut écarter temporairement ses enfants de la succession
En droit français, il existe une deuxième exception concernant la possibilité d'écarter un enfant de la succession.
C'est ainsi qu'il existe la possibilité de prévoir, dans son contrat de mariage, qu'au décès de l'un des époux, l'héritage du défunt soit versé dans son intégralité à l'époux encore en vie.
En pareille hypothèse, pour recevoir leur héritage, les enfants vont devoir attendre le décès de l'autre époux.
En effet, ce n'est qu'à partir de ce moment qu'ils pourront appréhender la part qui leur revient.
Le défunt français résidant à l'étranger dépend de la loi successorale étrangère
Une troisième et dernière situation peut être de nature à empêcher un enfant d'appréhender le patrimoine au décès de ses parents.
Dans le cas où le défunt s'agit d'un français dont la résidence habituelle se trouvait à l'étranger, la loi successorale qui s'applique alors, est la loi du pays étranger dans lequel il habitait.
Cette loi peut parfois permettre à l'individu décédé de déshériter ses enfants.
Il existe, en effet, des pays, tels que l'Angleterre ou le Pays-de-Galles, qui autorise l'exhérédation de ses enfants.
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