Je suis sous tutelle, comment changer de tuteur ?
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Une personne sous tutelle peut être un mineur ou bien un majeur considéré comme incapable juridiquement. Le tuteur de cet individu est donc chargé de gérer et de protéger ses biens ainsi que ses intérêts car il n'est plus en état de le faire.
C'est le juge des contentieux et de la protection qui intervient dans une procédure de mise sous tutelle à la suite d'une demande par le tuteur potentiel.
Toutefois, la désignation d'un tuteur n'est pas définitive ; il est possible de changer de tuteur. Cette demande de changement peut être effectuée par la personne protégée, par son tuteur ou par un tiers s'intéressant au bien-être de la personne vulnérable.
Une saisine simple
Une personne mise sous tutelle a la possibilité d'effectuer une demande de changement de tuteur notamment en l'absence de relation de confiance...
La personne protégée peut saisir par simple requête le juge des contentieux et de la protection (anciennement le juge des tutuelles), le procureur de la République ou encore le Défenseur des droits.
Les membres de la famille de la personne protégée ou toute autre personne peut également solliciter un changement de tuteur.
Le tribunal géographiquement compétent est celui dont dépend la résidence de la personne protégée.
Il incombe à la personne protégée de rapporter la preuve de l'ensemble des éléments pouvant justifier les raisons de cette volonté de changement de tuteur.
Le retrait de la tutelle par le juge
Il est nécessaire de préciser que tant qu'une décision judiciaire n'est pas rendue, le tuteur doit continuer d'exercer sa mission.
Le tuteur peut voir ses charges tutélaires supprimées dans plusieurs cas.
A titre d"exemple, en cas de négligence, de fraude ou d'inaptitude de la part du tuteur...
De plus, dans l'hypothèse où la personne protégée est très éloignée, sur le plan géographique, de son tuteur et que cela empêche le bon suivi de l'intéressé ainsi que le bon exercice des prérogatives du tuteur, ce dernier être dans l'obligation de mettre fin à ses charges tutélaires.
Lorsque le juge fait droit à la demande de changement de tuteur, il rend une ordonnance prononçant le jugement de tuteur.
Une telle décision est susceptible d'appel.
En pareille hypothèse, l'ancien tuteur doit communiquer le dossier au nouveau.
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