Quel est le statut juridique du marchand de biens ?
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Le marchand de biens est un professionnel dont l'activité consiste à acheter des biens immobiliers, éventuellement les rénover, puis à les revendre avec l'objectif de réaliser une plus-value.
Cependant, une telle activité est soumise à une certaine réglementation qui encadre les droits, les obligations et les responsabilités des marchands de biens.
I ? Définition et statut du marchand de biens
Le statut juridique du marchand de biens est régi par le Code de la construction et de l'habitation (CCH).
Ce statut est réservé aux personnes physiques ou morales qui se livrent de manière habituelle à l'achat, la revente, la location, ou l'aménagement de biens immobiliers.
Pour exercer cette activité, le marchand de biens doit se conformer à différentes réglementations. Il doit notamment s'immatriculer au
Registre du commerce et des sociétés (RCS), sous réserve de remplir certaines conditions.
Selon une loi de 2014, le marchand de biens n'est pas dans l'obligation d'obtenir une carte professionnelle qui peut être délivrée par la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) bien que cela peut constituer un gage de confiance à l'égard des tiers.
Le marchand de bien peut créer une société afin d'exercer son activité et ainsi de préserver son patrimoine personnel.
C'est ainsi que lorsque le marchand de bien est l'actionnaire unique de la société, il peut notamment exercer en SASU.
Dans l'hypothèse où il s'associe avec d'autres personnes, il pourra créer une SAS ou une SARL.
II. Les droits et obligations du marchand de biens
Le marchand de biens dispose de certains droits et obligations dans le cadre de son activité. Parmi ses droits, il peut acquérir des biens immobiliers, les aménager et les revendre.
Il peut également bénéficier de certains régimes fiscaux avantageux, tels que le régime des plus-values professionnelles.
En ce qui concerne ses obligations, le marchand de biens est tenu de respecter les règles relatives à la protection des consommateurs,
notamment en matière de publicité, d'information et de vente.
Il doit également se conformer aux règles d'urbanisme et aux normes de construction applicables au bien acquis. De plus, il est soumis aux obligations comptables et fiscales propres à son activité.
A titre d'exemple, une action en vices cachés ou de non-conformité pourra être intentée à l'encontre du marchand de bien.
Afin d'éviter d'engager sa responsabilité de manière générale, le marchand de biens doit assurer la conformité des biens dont il se porte acquéreur.
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