Quelles sont les conditions pour proposer des paris sportifs en ligne en France ?

La réglementation des paris sportifs en ligne en France

En France, la réglementation des paris sportifs en ligne est encadrée depuis le 1er janvier 2020 par l'Autorité nationale des jeux (ANJ), anciennement l'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL).

La loi française exige que les opérateurs de paris sportifs en ligne obtiennent une licence délivrée par l'ANJ pour exercer légalement leur

activité.

Cette licence est soumise à différents critères stricts tels que la protection des mineurs et des joueurs vulnérables, ainsi que la lutte contre la fraude et le blanchiment d'argent.

Aujourd'hui, plus d'une quinzaine d'opérateurs disposent d'un agrément.

Les licences pour les opérateurs de paris sportifs en ligne

Les opérateurs de paris sportifs en ligne doivent obéir à certaines conditions pour obtenir une licence de l'ANJ.

Ils doivent notamment être constitués en société en France ou dans un État membre de l'Union européenne.

De plus, ils doivent notamment rapporter la preuve de l'existence de mesures de sécurité pour protéger les joueurs.

Les demandes de licence sont examinées par l'ANJ, qui vérifie la conformité de l'opérateur aux exigences légales.

Si l'ANJ accorde la licence, l'opérateur est autorisé à proposer des paris sportifs en ligne en France pour une durée déterminée.

La licence doit être renouvelée périodiquement, et l'opérateur est soumis à des contrôles réguliers de l'ANJ pour s'assurer du respect des obligations.

Les obligations et sanctions des opérateurs de paris sportifs en ligne

Les opérateurs de paris sportifs en ligne ont plusieurs obligations à respecter.

Ils doivent mettre en place des dispositifs de lutte contre le jeu excessif et la dépendance, tels que des limites de dépôt et de mise ou encore des outils d'auto-exclusion...

Ils doivent également protéger les mineurs en mettant en place des mécanismes de vérification de l'âge des joueurs.

En cas de non-conformité aux obligations réglementaires, les opérateurs de paris sportifs en ligne peuvent faire l'objet de sanctions.

C'est ainsi que l'ANJ dispose de pouvoirs de contrôle, d'inspection et de sanction, disposant de la capacité à infliger des amendes ou encore de suspendre une licence.

En outre, il est nécessaire de préciser que la loi française prévoit des sanctions pénales en cas d'exercice illégal de l'activité de paris sportifs en ligne, telles que des peines d'emprisonnement et des amendes.