Mutuelle d'entreprise : faire valoir ses droits quand on les ignore
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Tous les employeurs doivent s'assurer que leurs salariés bénéficient d'une couverture complémentaire à celle offerte par la sécurité sociale concernant les frais de santé.
Si le salarié ne bénéfice pas d'une telle couverture, l'employeur doit l'affilier au régime complémentaire applicable au sein de l'entreprise (nommé dans cet article "mutuelle d'entreprise", même s'il ne s'agit pas toujours d'un contrat de mutuelle).
La mutuelle d'entreprise peut notamment prévoir le paiement de prestations lorsque l'un des risques suivants survient :
- décès
- atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liée à la maternité
- incapacité de travail ou d'invalidité, des risques d'inaptitude
- chômage.
Le paiement d'une somme suite à la réalisation d'un risque s'appelle une "garantie".
Il arrive régulièrement que le salarié ne soit pas suffisamment informé des droits auxquels il peut prétendre en application de la mutuelle d'entreprise.
C'est en particulier le cas pour les risques suivants, qui exposent les organismes assureurs à d'importants coûts financiers :
- incapacité de travail (concerne notamment les arrêts de travail)
- d'invalidité (situation où le salarié est reconnu invalide par le médecin-conseil de l'assurance maladie)
- d'inaptitude (situation où le salarié est reconnu inapte par le médecin du travail).
Certains employeurs ou leur assureur considèrent que le fait de ne pas informer les salarié sur leurs droits leur permettra de ne pas payer.
Mais c'est une mauvaise stratégie.
L'employeur doit vous délivrer les deux documents suivants
L'employeur doit vous délivrer la "notice d'information"
La notice d'information est le document qui détaille notamment les prestations offertes par la mutuelle d'entreprise.
L'employeur doit en remettre une à chaque salarié.
La notice d'information détaille :
- Les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur
- Les déchéances
- Les exclusions, limitations de garantie et les délais de prescription.
L'employeur doit vous communiquer l'acte par lequel la mutuelle d'entreprise a été instituée
La mutuelle d'entreprise doit être établie au sein de l'entreprise par un acte particulier.
Elle peut être établie par l'un des actes suivants :
- Référendum d'entreprise (voté directement par les salariés, sans négociation préalable des délégués syndicaux)
- Accord collectif conclu au sein de l'entreprise (concerne notamment les accords négociés avec les délégués syndicaux)
- Convention collective de branche
- Décision unilatérale de l'employeur.
Il appartient à l'employeur de remettre cet acte au salarié, en plus de la notice d'information.
L'employeur doit informer les salariés en cas de modification de la mutuelle d'entreprise
La mutuelle d'entreprise peut être modifiée au cours du temps.
De nouvelles garanties peuvent être prévues (par exemple, les arrêts de travail seront indemnisés sans délai de carence) ou voir leur montant évoluer (le montant de l'indemnité versée devient plus favorable), des conditions peuvent être ajoutées pour en bénéficier, etc.
Il appartient à l'employeur d'informer les salariés à chacune de ces modifications.
A défaut, ces modifications ne pourront pas leur être appliquées défavorablement.
C'est à l'employeur de prouver avoir délivré les informations requises
Ce n'est pas au salarié de prouver que l'employeur ne lui a pas délivré les informations requises.
La charge de la preuve repose intégralement sur l'employeur.
C'est à lui de se prémunir en étant en capacité de prouver avoir remis les informations requises au salarié.
Il peut le faire de différentes manières, notamment :
- lettre recommandée avec accusé de réception
- remise en main propre contre décharge.
S'il n'a pas une preuve écrite de la remise des informations requises au salarié, il se trouve en faute et devra indemniser le salarié en conséquence.
Si l'employeur n'a pas délivré toutes les informations requises, il doit assumer lui-même l'indemnisation des salariés concernés
Si l'employeur ne remet pas la notice d'information ou si celle-ci ne contient pas les informations requises, il commet une faute.
Il en est de même s'il ne remet pas l'acte par lequel est instituée la mutuelle d'entreprise.
Le salarié se trouve dans l'ignorance de ses droits et ne peut pas les faire valoir.
Il peut engager une action devant le conseil de prud'hommes à l'encontre de son employeur afin de lui demander une indemnité.
Par exemple :
- La mutuelle d'entreprise prévoit le bénéfice d'indemnités complémentaires lorsqu'un arrêt de travail se prolonge au-delà d'un certain temps ;
- Le salarié ignore ce droit car l'employeur ne lui a pas remis la notice d'information ;
- L'employeur sera condamné devant le Conseil de prud'hommes à indemniser le salarié.
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