La rupture brutale des relations commerciales établies
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La rupture brutale de relations commerciales établies suppose de mettre fin brutalement à des relations commerciales avec des fournisseurs, des clients etc. Les juges sanctionnent non pas le principe d'une rupture de relations commerciales mais la brutalité de la rupture.
Ainsi tout commerçant, industriel ou personne morale ou physique immatriculée au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés engage sa responsabilité si elle rompt une relation commerciale brutalement c'est-à-dire sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale.
Notion de relation commerciale établie
Il existe une relation commerciale établie dès lors que les parties entretiennent une relation d'affaires portant sur une activité économique (fourniture de produits, prestation de services etc.).
Le caractère établi suppose une relation commerciale régulière, significative et stable. Un contrat de longue durée n'est pas nécessaire. Il peut s'agir d'une succession de contrats ponctuels, si ces contrats sont réguliers. Il peut également ne pas y avoir de contrat.
Notion de rupture
La rupture de relation commerciale établie peut être totale ou partielle.
Si elle est totale : Il est mis fin totalement à la relation commerciale et/ou au contrat.
Exemple : Arrêt définitif d'une commande
Si elle est partielle : Il est mis fin partiellement à la relation commerciale et/ou au contrat.
Exemple : Diminution du volume d'une commande : Je commande pendant 5 ans 1000 ordinateurs/mois pour les revendre puis je réduis sans préavis la commande à 500 ordinateurs/mois.
Sanctions applicables
L'auteur d'une rupture brutale de relations commerciales établies s'expose à :
- Une action en cessation de la pratique illicite ;
- Voir constater la nullité des clauses ou des contrats illicites ;
- Une amende civile d'un montant maximum de 5 millions d'euros ;
- Une action en réparation des préjudices subis. Le juge se fondera sur les pièces comptables et les liasses fiscales des trois dernières années précédant la rupture tout élément permettant au juge d'apprécier la situation et la durée du préavis.
Comment éviter en pratique la brutalité de la rupture de la relation commerciale établie
Il est nécessaire de laisser du temps au partenaire commercial afin de lui permettre de se remettre de cette rupture.
Il convient de respecter un préavis suffisant et écrit.
En pratique : 1 an de relation commerciale suppose de respecter 1 mois de préavis. En cas de mise en place d'un préavis de 18 mois, il est présumé comme automatiquement suffisant et la rupture ne pourra pas être considérée comme brutale.
Exemples :
- relation commerciale d'une durée inférieure à 10 ans : le préavis de 6 à 12 mois.
- relation commerciale d'une durée comprise entre 10 et 20 ans : préavis de 12 mois.
- relation commerciale d'une durée de plus de 20 ans : préavis de 12 à 18 mois.
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