L'essentiel à retenir sur la procédure de changement de sexe à l'état civil
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Jusqu'à 2016, l'indisponibilité de l'état civil n'est plus obstacle au changement de sexe par application du principe énoncé par la Cour de cassation, dans un arrêt n° 91-12-373 du 11 décembre 1992, selon lequel tout adulte ou mineur émancipé qui prouve que le sexe qui figure au registre d'état-civil ne correspond pas à celui qu'il présente peut demander le changement de son sexe à l'état-civil.
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 et le décret du 29 mars 2017 relatif aux procédure de changement de prénom et de modification de la mention de sexe à l'état civil instaurent la procédure permettant à une personne de solliciter une modification de la mention de son sexe sur son état-civil conformément à la réalité sociale qui est désormais reconnue comme étant différente de la réalité biologique.
Ce changement à l'état civil doit être corroboré par des faits suffisants démontrant que le sexe figurant sur les actes d'état civil ne correspond pas à son apparence physique.
Les conditions à remplir
Selon les dispositions des articles 61-5 à 61-8 du Code civil, il n'est pas nécessaire de justifier d'une modification physique résultant d'une opération ou d'un traitement médical pour procéder à un changement de sexe.
L'intéressé doit être majeur ou mineur émancipé et devra simplement prouver que le sexe inscrit dans son acte de naissance est en contradiction avec sa vie sociale actuelle.
Ainsi; pour procéder à ce changement de sexe, la personne peut démontrer :
- qu'elle se présente publiquement sous le sexe en question ;
- qu'elle est connue par ses proches et collègues sous ce sexe
- qu'elle a changé son prénom pour correspondre à ce sexe
Les témoignages des proches, des photos ou autre document peuvent être utilisés comme éléments de preuves fiables pour l'administration. La preuve de son état se fait par tout moyen. Néanmoins, il faut plusieurs éléments de preuves, un seul ne suffit pas pour démontrer que le sexe social ne correspond pas au sexe juridique.
La procédure à suivre
La demande doit être adressée au tribunal judiciaire du lieu résidence du demandeur pour les français nés en France, ou celui de Nantes pour les française nées à l'étranger.
Il est possible de l'effectuer directement sur place ou de l'envoyer par courrier accompagnée de divers éléments de preuves justifiant de son état.
Aussi, les réfugiées ou apatrides, peuvent formuler leur demande auprès du tribunal judiciaire de Paris
Cette procédure est gratuite.
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