Quelles sont les règles juridiques régissant le crédit-bail ?
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Le crédit-bail ou leasing, est une modalité de financement qui se développe dans le monde des affaires qui consiste pour une de jouir d'un bien mobilier ou immobilier sans mobiliser immédiatement de ressources financières importantes.
Le crédit-bail permet ainsi au preneur d'utiliser un bien d'équipement appartenant à une autre partie, le bailleur, moyennant des paiements réguliers.
Quels sont les types de crédit-bail ?
Avant tout, il est nécessaire d'indiquer qu'il est possible de recourir au crédit-bail pour un bien mobilier comme pour un bien immobilier.
C'est ainsi que la société de crédit-bail devient dans un premier temps propriétaire du matériel acquis directement auprès du fournisseur, qu'elle loue ensuite à l'entreprise pendant un temps précisé dans le contrat de location.
A l'issue du contrat, l'entreprise a deux possibilités : elle peut soit acheter le bien à sa valeur résiduelle (contrat de location avec options d'achat), soit rendre le matériel (contrat de location sans option d'achat).
Il s'agit du même système concernant le crédit-bail immobilier.
Il existe deux types de crédit-bail.
- Le crédit-bail financier : dans cette hypothèse le preneur assume l'essentiel des risques et des avantages liés à la propriété du bien. Une fois le contrat arrivé à terme, le preneur peut exercer une option d'achat à un prix convenu au moment du contrat, transférant ainsi la propriété ;
- Le crédit-bail opérationnel : dans cette hypothèse le bailleur conserve l'essentiel des risques et des avantages de la propriété.
Le contrat de crédit-bail opérationnel est souvent utilisé pour des biens à cycles de vie courts, offrant au preneur la possibilité de renouveler, de retourner ou d'acheter le bien à la fin du contrat.
Le cadre légal du crédit-bail
Le crédit-bail est encadré par une législation spécifique.
Les lois concernant le crédit-bail définissent les droits et obligations des parties impliquées, protégeant ainsi leurs intérêts respectifs.
Le contrat de crédit-bail doit clairement identifier les parties impliquées, à savoir le bailleur (propriétaire du bien) et le preneur (utilisateur du bien).
Une description précise du bien d'équipement loué doit être incluse, notamment son état actuel et sa valeur.
La durée du contrat de crédit-bail doit être stipulée avec précision, indiquant la période pendant laquelle le preneur peut utiliser le bien.
Le contrat doit détailler avec précision la fréquence des paiements.
Dans l'hypothèse ou crédit-bail prévoit une option d'achat, les modalités de cette option, y compris le prix et la manière dont il est calculé, doivent être spécifiées.
Quels sont les avantages et les inconvénients du crédit-bail ?
Il existe plusieurs avantages du crédit-bail.
D'abord, il permet un financement du bien mobilier ou immobilier, sans aucun apport.
Il est donc possible de se faire financer l'achat du bien à 100 %.
Ensuite, les loyers sont déductibles du bénéfice imposable, ce qui présente un avantage fiscal considérable.
Ensuite, concernant le crédit-bail mobilier, le matériel peut être remplacé sans frais en cas de défaillance ou produit défectueux.
Le crédit-bail présente également des inconvénients.
La limite la plus importante est le coût qu'une telle opération peut représenter.
En effet, celle-ci peut être plus onéreuse qu'un prêt bancaire classique.
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