L'évasion fiscale : quelles sanctions ?
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L'évasion fiscale est une pratique consistant à échapper illégalement à ses obligations fiscales afin d'éviter de payer des
impôts ou d'en réduire le montant considérablement.
Cette pratique illégale violant les lois fiscales se distingue de l'optimisation fiscale qui est une pratique légale.
Les types d'agissement illégaux caractérisant l'évasion fiscale
Différents agissements peuvent être caractérisés comme constituant une infraction relative à de l'évasion fiscale.
Les contribuables peuvent ouvrir des comptes bancaires à l'étranger pour cacher des revenus et des actifs non déclarés. C'est ce que l'on appelle un compte offshore.
Une autre pratique illégale consiste pour le contribuable, plus souvent des entreprises, de gonfler ou minimiser les factures pour manipuler leurs profits et leurs pertes.
Un autre mécanisme consiste en le déplacement de revenus, des bénéfices, vers un pays à faible imposition.
La méthode la plus courante consiste à une falsification de documents afin de déclarer de faux revenus afin d'obtenir le but illégal recherché.
Les sanctions pénales de l'évasion fiscale
Il existe différents types de sanctions pénales afin de condamner un comportement d'évasion fiscale.
La sanction la plus courante - dans la pratique - est l'amende financière.
En effet, les personnes reconnues coupables d'évasion fiscale peuvent se voir infliger des amendes considérables. Le montant de l'amende est généralement proportionnel au montant des impôts éludés. Les amendes peuvent être très élevées, dépassant souvent le montant des impôts impayés.
En effet, d'après le Code pénal, si l'administration fiscale détecte une fraude, le juge peut condamner à une peine allant jusqu'à 500.000 euros.
Bien que moins courantes, des peines d'emprisonnement peuvent également être prononcées allant de plusieurs mois à plusieurs années, en fonction de la gravité de l'infraction. Les peines d'emprisonnement peuvent être assorties de sursis ou être effectuées de manière effective, en fonction des circonstances du cas et du comportement du contrevenant.
En effet, le Code pénal précise qu'une peine allant jusqu'à 5 années d'emprisonnement peut être prononcée à l'encontre de l'auteur de tels faits.
En plus des amendes et des peines d'emprisonnement, le droit pénal français prévoit des peines complémentaires pour l'évasion fiscale.
Celles-ci peuvent inclure la confiscation des biens acquis grâce aux revenus de l'évasion fiscale, ainsi que l'interdiction d'exercer certaines activités commerciales ou professionnelles.
Enfin, il est important de noter que les sanctions pénales liées à l'évasion fiscale en droit pénal français sont soumises à des délais de prescription. En général, les poursuites pénales pour évasion fiscale doivent être engagées dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle l'infraction a été commise.
Cela signifie que passé le délai de prescription, l'auteur d'une évasion fiscale ne peut être poursuivi.
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