Quelles sont les sanctions de la corruption en droit pénal ?

Les éléments constitutifs de la corruption

A) Les éléments de la corruption passive

La corruption passive correspond à la situation où la personne dépositaire de l'autorité publique ou privée, bénéficiant d'un mandat électif public ou chargée d'une mission de service public sollicite les dons et autres ou répond à des sollicitations et conclut donc un pacte de corruption.

L'auteur de cette forme de corruption (appelé le corrompu) peut donc être un représentant de l'Etat, un fonctionnaire (à l'exception des magistrats qui sont sous le régime d'une autre infraction), une personne devant accomplir des actes à titre temporaire ou permanent pour satisfaire l'intérêt général ou une personne bénéficiant d'un mandat électif public. Il eut également être une personne exerçant une fonction au sein d'une entreprise privée.

Pour que la corruption passive soit caractérisée, il faut que le corrompu s'engage à faire, à ne pas faire ou à exécuter avec retard un acte entrant dans ses attributions. Le corrompu doit être la personne volontaire pour agir de la sorte en échange d'un don. La corruption passive est également caractérisée si le corrupteur refuse de conclure le pacte de corruption avec le corrompu.

B) Les éléments de la corruption active

La corruption active correspond à la situation où une personne (le corrupteur) sollicite par des dons et autres à son égard ou à l'égard de membres de son entourage une personne dépositaire de l'autorité publique, bénéficiant d'un mandat électif public ou chargée d'une mission de service public afin de conclure un pacte de corruption.

Le corrompu s'engage alors à ne pas effectuer ou à effectuer avec un retard ou à tort un acte entrant dans le cadre de ses fonctions.

Le corrupteur peut très bien être une personne physique (un particulier, une personne également dépositaire de l'autorité publique, titulaire d'un mandat électif public ou chargée d'une mission de service public ou bien une personne exerçant des fonctions au sein d'une entreprise privée) ou morale (comme une société). L'initiative doit cette fois-ci venir du corrupteur, et non du corrompu.

Toutefois, le refus de conclure un pacte de corruption par le corrompu n'entraine pas la caractérisation de la corruption active.

La répression de la corruption

A) Les peines encourues par les auteurs

Les auteurs d'une corruption passive comme active dans le secteur public sont tous deux passibles de 10 ans d'emprisonnement et d'une amende d'un million d'euros selon le Code pénal. Le même Code pose une peine de 5 ans d'emprisonnement et une amende de 500 000 euros pour les auteurs de corruption dans le secteur privé. Une personne morale recevra comme peine une amende valant le quintuple de celle d'une personne physique.

En cas de corruption d'un agent privé par une personne morale, une convention judiciaire d'intérêt public peut lui être proposée par le Procureur de la République tant que l'action civile n'est pas mise en mouvement.

Enfin, la peine pourra être réduite de moitié si l'auteur (ou l'un des auteurs) de la corruption prévient les autorités judiciaires ou administratives pour mettre fin à l'infraction ou permettre l'identification des autres auteurs ou d'éventuels complices.

B) Les actions publiques et civiles

Le délai de prescription pour intenter une action publique ou civile est de 6 ans à compter du jour où la sollicitation a eu lieu.

Une action publique est entreprise au nom de la société pour punir celui ou ceux qui ont voulu ou qui lui ont porté atteinte par des contraventions, délits ou crimes.

Dans le cas de la corruption, une action publique peut être intentée grâce à des dispositions spéciales de la loi pénale permettant l'usage de mesures dans le but de caractériser l'existence de l'infraction : surveillance, infiltrations, interception des communications, sonorisation et fixation d'images et mesures conservatoires.

En théorie, une action civile est impossible puisqu'il est rare qu'un cas de corruption cause des dommages qu'à une seule personne.

Cependant, grâce à une disposition spéciale de la loi, il est possible pour des associations et des fondations reconnues d'utilité publiques d'en intenter.