Les sanctions du terrorisme en droit pénal
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Le terrorisme peut se définir par des actes troublant l'ordre public par l'intimidation et la terreur dans un but politique ou religieux. Il doit être considéré comme une catégorie d'infractions autonomes et non comme une cause aggravante à des infractions de droit commun.
Il peut prendre de multiples formes, allant d'infractions de droit commun à des infractions uniques ; elles ont pour point commun le même élément moral, la préméditation et l'organisation pour l'exécution de l'infraction.
Des infractions constituant habituellement des délits deviennent des crimes lorsque commis dans un but terroriste. L'action publique à l'encontre d'un acte terroriste se prescrit par 30 ans pour les crimes et par 20 ans pour les délits.
Les juridictions compétentes pour les affaires de terrorisme sont celles judiciaires et administratives de Paris.
Ces juridictions peuvent principalement émettre des sanctions judicaires mais également des sanctions plus complémentaires.
Les sanctions judiciaires
A Les infractions terroristes les plus répandues
Un des actes terroristes les plus répandus est l'infraction de droit commun commise dans le cadre d'une entreprise individuelle ou collective de terrorisme, notamment l'atteinte volontaire à l'intégrité physique ou à la vie.
L'atteinte volontaire à la vie est sanctionnée par la réclusion à perpétuité.
Le terrorisme écologique (la mise en danger de l'Homme ou des animaux par l'introduction de substances toxiques dans les aliments ou dans la nature) est passible de 15 ans d'emprisonnement et 225.000 euros d'amende (voire la réclusion à perpétuité et 750.000 euros s'il y a eu des morts).
La participation à un groupement formé en vue de la préparation d'un acte terroriste, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels et le terrorisme financier sont passibles de 10 ans d'emprisonnement et 225.000 euros d'amende.
La non-révélation d'un crime constituant un acte terroriste est punie de 5 ans d'emprisonnement et d'une amende de 75.000 euros.
Enfin, diriger un groupement formé en vue d'effectuer un acte terroriste est passible de 20 ans d'emprisonnement et 500.000 euros d'amende.
B Les autres infractions terroristes
Le terrorisme par non-justification de ressources consiste à ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie en étant en contact habituelle avec une ou plusieurs personnes se livrant à des actes terroristes ; cette infraction est passible de 7 ans d'emprisonnement et 100.000 euros d'amende.
Le terrorisme par recrutement est passible de 10 ans d'emprisonnement et de 150.000 euros d'amende. Ici encore, la tentative n'est pas punissable.
Le terrorisme par incitation parentale (lorsqu'un parent incite son enfant à commettre un acte terroriste) peut être passible de 15 ans de prison et 225.000 euros d'amende ; ces sanctions peuvent être accompagnées du retrait total ou partiel de l'autorité parentale lorsque l'enfant est mineur.
La provocation au terrorisme ou son apologie est punissable de 5 ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende ; ces sanctions passent à 7 ans d'emprisonnement et 100.000 d'amende lorsque l'infraction a eu lieu sur internet.
Enfin, l'entrave au blocage d'un site internet ayant hébergé du contenu faisant l'apologie ou la provocation au terrorisme est passible de 5 ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende.
Les sanctions complémentaires et leurs tempéraments
A Les sanctions complémentaires et les sanctions administratives
Les juridictions judiciaires peuvent assortir leurs sanctions principales de sanctions dites complémentaires. Il peut s'agir d'une interdiction de territoire pour les non-nationaux, de confiscation d'une partie ou de l'entièreté du patrimoine du condamné ou encore d'un suivi socio-judiciaire.
Elles peuvent également assortir les peines d'une période de sûreté, afin que les peines sans sursis ne puissent pas être fractionnées ou suspendues.
Cette période est de plein droit pour les peines de prison supérieurs ou égales à 10 ans : dans le cas de la réclusion à perpétuité, elle dure 18 ans ; dans les autres cas, elle dure la moitié de la peine.
Les administrations françaises peuvent également rendre des décisions sanctionnant les terroristes. Il peut s'agir d'une déchéance de la nationalité française lorsque l'acte terroriste a été commis avant l'acquisition de la nationalité ou dans les 15 ans après son acquisition.
Il peut également s'agir d'une expulsion du territoire si le condamné représente une menace grave pour l'ordre public et n'a pas d'attaches particulières avec la France.
B Les tempéraments aux sanctions
Il existe trois tempéraments aux sanctions du terrorisme : le repentir, la limite aux relèvements de peine et la non-obligation de période de sûreté pour certaines peines d'emprisonnement.
Il y a repentir lorsqu'un des membres de l'organisation terroriste contacte les autorités avant la survenance des faits et permet d'identifier les différents auteurs : le membre sera alors exempté de peine.
Le deuxième tempérament est la limitation du relèvement de peine : en effet, les infractions de droit commun voient leur peine être relevée lorsqu'elles sont commises dans un but terroriste.
Par exemple, un meurtre habituellement passible de 30 ans d'emprisonnement est passible de la réclusion à perpétuité lorsqu'il a été commis durant un acte terroriste.
Or, si un crime de droit commun est déjà passible de la perpétuité, alors la peine sera identique dans le cadre d'une entreprise terroriste.
Pour les infractions passibles de 3 ans d'emprisonnement maximum, les peines sont seulement doublées lorsque l'infraction st commise durant une entreprise terroriste.
Enfin, si les juges peuvent de plein droit assortir leur peine d'emprisonnement supérieure ou égale à 10 ans d'une période de sûreté, ce droit devient facultatif pour toutes les peines inférieures à 10 ans de prison.
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