Quelles sont les règles régissant la responsabilité pénale des avocats ?

La responsabilité pénale des avocats

La responsabilité pénale implique qu'une personne peut être tenue légalement responsable et punie en cas de comportement considéré comme une infraction. Elle concernait originellement les personnes physiques ; depuis 1994, elle concerne également les personnes morales.

La responsabilité pénale concerne des infractions de droit commun commis par l'avocat. Le fait d'être un avocat peut même constituer un fait aggravant d'une infraction de droit commun.

Elle peut aussi concerner la violation grave d'un ou plusieurs de leurs devoirs professionnels. La responsabilité pénale est assez négligée par les justiciables par rapport aux responsabilités civiles et disciplinaires.

En effet, elle nécessite des preuves solides de l'intention criminelle, ce qui est plus compliqué à rapporter que des preuves d'une erreur ou d'un manquement à une obligation professionnelle.

La responsabilité disciplinaire concerne la déontologie de l'avocat. La déontologie regroupe les principes généraux dirigeant la conduite de l'avocat.

Le respect et la bonne application de ces principes sont contrôlés par une commission de déontologie présente au sein de chaque barreau.

Tout comme la responsabilité pénale, la responsabilité disciplinaire est dotée d'un aspect répressif : en effet, l'avocat peut recevoir des mesures de sûreté l'empêchant d'exercer son activité, des travaux d'intérêt général ou encore un stage de citoyenneté.

De plus, un seul fait de l'avocat peut lui faire encourir une sanction disciplinaire ainsi qu'une sanction pénale.

Cependant, ces deux types de responsabilité restent bien distinctes puisqu'elles ont chacune leur propre procédure et conséquence.

Les faits engageant la responsabilité pénale de l'avocat

Le secret professionnel est une règle de déontologie obligeant l'avocat à garder le silence sur des informations concernant directement ou indirectement son client ou son dossier.

Il s'agit de la règle déontologique la plus connue et la plus violée par les avocats.

Cette règle s'applique aussi concernant les correspondances de l'avocat ainsi que dans le cadre de la perquisition effectuée chez un avocat ou à son cabinet : le bâtonnier du barreau de l'avocat doit être présent et le juge des libertés et de la détention doit fournir une ordonnance motivant la perquisition et décrivant son objet.

Toutefois, l'avocat peut violer cette obligation afin d'éviter la commission d'un crime ou d'un délit, de protéger un mineur ou une personne vulnérable ou lorsque le client y consent.

En violant le secret professionnel, l'avocat est sûr de voir sa responsabilité pénale engagée. Il peut alors écoper d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.

D'autres faits sont également susceptibles d'engager la responsabilité pénale d'un avocat.

Il faut citer l'abus de confiance (le détournement par l'avocat au détriment du client de fonds, valeurs ou biens lui ayant été remis et qu'il a accepté à charge de les rendre, représenter ou d'en faire un certain usage), le délit d'audience (des violences, insultes, menaces commises devant le tribunal correctionnel), la subornation de témoin (l'entrave à l'exercice de la justice en usant de certains procédés afin de déterminer autrui à accomplir ou non certains actes), la remise illégale d'un objet à un détenu et le délit d'atteinte à l'autorité de la justice ( qui est peu utilisé en pratique).

Au vu de sa position privilégiée envers le client, l'avocat peut aisément commettre l'une de ces infractions. Si sa responsabilité pénale est engagée, il risque une peine pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 1.5 millions d'euros.