La Lettre d'Intention en pratique

I. Le caractère juridique de la lettre d'intention

Afin que la LOI soit contraignante, il est nécessaire que les éléments clefs de la cession (objet et prix) soient définis et acceptés sans réserve par le vendeur dans un délai donné. Si le vendeur accepte la LOI elle devient un contrat et engage les parties sur des éléments stipulés au sein de la LOI (exemples : clause d'exclusivité, de confidentialité, de non - débauchage).

En pratique, il est important de rédiger la LOI de sorte que l'acquisition reste conditionnelle (exemple : sous réserve d'audit) et non engageante et dépende d'un accord final sur les détails du contrat de cession, le prix, les garanties etc.

Si les négociations s'arrêtent brusquement à un stade avancé du processus de cession, le juge, en cas de contentieux, pourra prendre en compte la LOI afin d'évaluer une demande de dommages et intérêts pour rupture abusive de pourparlers.

II. Les avantages majeurs de recourir à une lettre d'intention

Recourir à une LOI présente des avantages notables.

Elle permet :

- D'accélérer le processus d'accord final ;

- De protéger les intérêts des parties ;

- De définir un cadre financier et juridique ;

- D'inclure des clauses de confidentialité et d'exclusivité ;

- D'instaurer un climat de confiance pour les parties et les tiers (exemple : les banques)

La lettre d'intention apporte une garantie de structuration des négociations et des engagements des parties.

III. Contenu type d'une lettre d'intention

De façon générale, la LOI contient les principaux éléments suivants :

- La présentation du contexte et de l'intérêt du projet ;

- La présentation du projet (acheteur, vendeur, motivations des parties, projet de développement) ;

- Le périmètre de l'opération ( acquisition partielle ou totale) ;

- Le prix et la valorisation financière ;

- Le financement de l'opération ;

- Le calendrier de l'opération ;

- Les conditions suspensives (exemples : réalisations des audits, accord des banques etc.) ;

- Les clauses contractuelles relatives à l'exclusivité et à la confidentialité (afin de protéger des informations sensibles et garantir l'attractivité de l'opération ) ;

- La durée de la LOI.