Quelle est la responsabilité pénale des architectes ?

La responsabilité pénale dans l'architecture

La responsabilité pénale implique qu'une personne peut être tenue légalement responsable et punie en cas de comportement considéré comme une infraction. Elle concernait originellement les personnes physiques ; depuis 1994, elle concerne également les personnes morales.

La responsabilité pénale concerne des infractions de droit commun commis par l'architecte.

Elle peut aussi concerner la violation grave d'un ou plusieurs de ses devoirs professionnels.

La responsabilité pénale n'est nullement négligée par les justiciables par rapport aux responsabilités civiles et disciplinaires.

Toutefois, elle nécessite des preuves solides de l'intention criminelle, ce qui est plus compliqué à rapporter que des preuves d'une erreur ou d'un manquement à une obligation professionnelle.

La responsabilité disciplinaire concerne la déontologie de l'architecte. La déontologie regroupe les principes généraux dirigeant la conduite des architectes. Le respect et la bonne application de ces principes sont contrôlés par les chambres régionales de discipline des architectes en première instance et la chambre nationale de discipline des architectes pour les recours.

Tout comme la responsabilité pénale, la responsabilité disciplinaire est dotée d'un aspect répressif : en effet, l'architecte peut recevoir des avertissements et blâmes, des mesures de suspension d'activité de 3 mois à 3 ans ou encore une radiation de l'ordre.

De plus, un fait pénal commis par l'architecte peut engager la responsabilité pénale mais aussi celle disciplinaire. Cependant, ces deux types de responsabilité restent bien distinctes puisqu'elles ont chacune leur propre procédure et conséquences.

Les infractions engageant la responsabilité pénale

Les architectes ont pour obligation de prendre deux types d'assurance : une assurance de responsabilité décennale (pour assurer un bâtiment contre tout dommage causé pendant 10 ans à partir de sa livraison) et une assurance professionnelle (pour couvrir des dommages causés au client de l'architecte ou à des tiers).

L'architecte encourt 6 mois d'emprisonnement ou 75.000 euros d'amende (voire les deux) s'il n'a pas souscrit une assurance de responsabilité décennale. Il encourt à nouveau une amende et une interdiction d'exercer à titre temporaire de 3 mois maximum ou à titre définit en cas de non-souscription d'une assurance professionnelle.

L'architecte doit déclarer au conseil régional dont il dépend tous les nouveaux projets qui lui ont été confiés. Il doit également leur déclarer, ainsi qu'à son client, les liens professionnels ou personnels qu'il entretient avec une personne (morale ou physique) qui pourrait tirer profit de la construction.

Si l'architecte omet de faire ces déclarations, il encourt 6 mois d'emprisonnement ou 75.000 euros d'amende (voire les deux).

Si l'architecte signe une attestation de complaisance sur l'avancement des travaux (c'est-à-dire qu'il prétend que les travaux de construction ont atteint un certain stade différent de la réalité), cela sera considéré comme usage de faux et escroquerie.

L'architecte risque alors 3 ans de prison et 45.000 euros d'amende (2 ans de prison et 30.000 euros s'il détient seulement des faux) ainsi que 5 ans d'emprisonnement et 375.000 euros d'amende pour escroquerie.

En cas de violation des règles d'urbanisme (la construction se trouve sur un terrain non constructible ou dépasse les dimensions autorisées), l'architecte risque une amende dont le montant sera compris entre 1.200 euros et 300.000 euros maximum. En cas de récidive, l'architecte pourra être condamné à 6 mois de prison.

En cas d'homicide involontaire causé directement ou indirectement par l'architecte (la construction n'est pas faite correctement ou dans une zone non constructible par exemple), ce dernier risque une peine de 3 ans de prison et 45.000 euros d'amende.

La non-dénonciation d'un travail dissimulé par l'architecte s'apparente à de la complicité et est passible de 3 ans de prison et 45.000 euros d'amende. Enfin, lorsqu'une personne prétend être un architecte, elle pourra être poursuivie pour usurpation de titre et encourra une peine d'un an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende.