Distinguer en pratique la promesse d'embauche de l'offre de contrat
105 partages |
Il convient de distinguer la promesse d'embauche de l'offre de contrat.
La première est un document qui engage l'employeur à recruter un candidat et vaut contrat de travail liant les parties entre elles.
La seconde est une offre de contrat qui peut être retractée sous réserves de respecter les dispositions du code civil.
Dans les deux cas, un employeur propose d'embaucher le candidat mais la portée de son engagement diffère.
I. Conséquences en cas de révocation de l'offre de contrat ou de la promesse d'embauche
S'agissant de l'offre de contrat de travail : l'employeur peut révoquer son offre ou se rétracter avant l'expiration d'un délai de réflexion laissé au candidat. Dans ce cas, il pourra voir sa responsabilité extracontractuelle (soit délictuelle) engagée et sera susceptible d'indemniser le candidat.
S'agissant de la promesse unilatérale de contrat de travail (promesse d'embauche) : l'employeur peut également révoquer sa promesse mais s'expose à devoir indemniser le candidat au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (et procéder au paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés).
II. Le contenu de la promesse d'embauche et de l'offre de contrat
La promesse d'embauche et l'offre d'emploi ont un contenu similaire et qui intègre :
- L'intitulé du poste proposé au candidat et la définition du poste ;
- La date de début du contrat de travail et notamment de la période d'essai applicable et son éventuel renouvellement ;
- Le temps de travail et les heures supplémentaires ;
- La rémunération ;
- Le lieu de travail ;
- Le délai laissé au candidat ;
La promesse d'embauche intègre également spécifiquement un droit d'option laissé au candidat.
La promesse d'embauche peut contenir la réalisation d'une condition suspensive pour embaucher un candidat (exemple : une certification).
III. La rupture de la promesse d'embauche ou de l'offre de contrat
La rupture de l'offre de contrat avant l'expiration d'un délai raisonnable entraine la possibilité pour le candidat d'engager la responsabilité délictuelle de l'employeur. L'offre ne peut, en effet, être rétractée avant un délai fixé par son auteur ou à défaut à l'issue d'un délai raisonnable.
La rupture de la promesse d'embauche suppose de distinguer son auteur :
- Si elle est à l'initiative de l'employeur : la rupture de la promesse vaut rupture infondée du contrat de travail, et s'apparente à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- Si elle est à l'initiative du candidat: Si le candidat refuse dans le délai imparti de la promesse, le contrat de travail ne se forme pas. En revanche, si le candidat accepte mais qu'il n'honore pas son engagement postérieurement, il pourra être condamné à verser des dommages et intérêts à l'employeur.
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
Questions résolues
Avocats les plus actifs
* Durant les 60 dernièrs jours