La documentation et les formalités requises en pratique dans le cadre de la cession d'un fonds de commerce

I. S'agissant des informations relatives au cédant et requises par le cessionnaire

Le cessionnaire doit pouvoir solliciter et obtenir du cédant :

- L'extrait d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés / Répertoire des Métiers de la société abritant le fonds de commerce ;

- Le nom et les coordonnées de l'expert-comptable du cédant ;

- Le titre de propriété du fonds de commerce ou la date de création ;

- Le prix de vente total du fonds sollicité intégrant les éléments incorporels (nom commercial, le droit au bail, les contrats de travail, d'assurance et d'édition, l'enseigne, les droits de propriété industrielle - brevets, logiciels, marques etc.- et la clientèle) et les éléments corporels dont les marchandises, le matériel et le mobilier ;

- Le bénéfice / chiffre d'affaire (TTC) des 3 dernières années et celui de l'année en cours ;

- Les listes du matériels et du mobilier article par article avec leur valeur ;

- Les horaires d'ouverture et de fermeture, dates des congés de fermeture ;

- La date d'entrée en jouissance ;

- La liste des prêts en cours.

Si un/des contrat(s) est/sont en cours le cessionnaire est en droit de solliciter du cédant :

- La liste et copie des contrats en cours repris par le cessionnaire (brasseur, fournitures, téléphone, site internet) ;

- Le traité de gérance de débits de tabac éventuel ;

- Le contrat jeux et autres.

Si le cédant du fonds emploie des salariés, ce dernier devra adresser au cessionnaire:

- La liste des salariés avec copie de leur contrat de travail ;

- La copie de la dernière feuille de paie.

Si un bail commercial est en cours le cédant devra communiquer au cessionnaire :

- La copie du contrat de bail ;

- Le nom et coordonnées du bailleur.

Si le bail a été acquis, la copie du contrat de cession de droit au bail devra être remise au cessionnaire.

Si la gestion du fonds suppose l'obtention d'autorisations administratives, le cédant sera tenu de remettre au cessionnaire :

- La copie des autorisations administratives relatives au fonds (exemples : licence IV, CDEC, etc?) ;

- La copie du procès-verbal de la dernière commission d'hygiène et de sécurité.

Certains diagnostics techniques sont également requis :

- Le diagnostic de performances énergétiques ;

- Le diagnostic amiante (si immeuble construit avant le 1er juillet 1997).

II. S'agissant des informations relatives au cessionnaire et requises par les parties et des formalités obligatoires

Le cessionnaire doit :

- être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés / Répertoire des Métiers ;

- disposer d'un mode de financement pour l'acquisition du fonds de commerce (montant du prêt, durée minimum, taux?) ;

- dans le mois de la conclusion de l'acte de vente : le cessionnaire devra enregistrer son acquisition au service des impôts (SIE). Le cessionnaire devra verser les droits d'enregistrement et le cédant devra clôturer ses comptes ;

- dans les 15 jours de la conclusion de l'acte : L'acquéreur devra publier l'acte de cession sous forme d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal d'annonces légales.