Un salarié peut-il être licencié pour inaptitude?
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L'inaptitude en droit du travail est l'état dans lequel un salarié n'est plus en mesure d'assurer les fonctions de son poste en raison de son état physique et/ou mental.
Elle désigne aussi l'incompatibilité entre l'état de santé du salarié et son poste de travail.
L'inaptitude peut être partielle ou totale, non professionnelle ou professionnelle lorsqu'elle résulte d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle
La reconnaissance de l'inaptitude
L'inaptitude est prononcée par le médecin du travail. Le salarié peut être déclaré inapte lorsque l'état de santé du salarié est devenu avec incompatible son poste de travail.
Ainsi, le médecin réalise un examen du salarié et procède également à l'étude du poste qu'il occupe.
Il peut rendre ainsi un avis interdisant le maintien du salarié à son poste et /ou à tout autre poste ou encore l'autorisant à un autre poste plus convenable dans l'entreprise.
Conséquences de la déclaration d'inaptitude
L'obligation de reclassement :
Lorsque le salarié est déclaré inapte, son licenciement n'est possible que si l'employeur a mis tout en ?uvre pour le reclasser à un poste plus adapté à son état de santé.
Selon l'article L1226-12 du code du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie :
- soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10 du code du travail, c'est-à-dire compatible avec les capacités du salarié au sein de l'entreprise ou du groupe des entreprises auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation et les activités assurent la permutation du
personnel ;
- soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions ;
- soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.
Cependant, pour protéger la partie vulnérable qui n'est autre que le salarié, la Cour de cassation vient renchérir ledit article par une décision de sa chambre sociale (Cass soc. 26-1-2022 n° 20-20.369) en ajoutant le caractère loyal au
reclassement. La haute juridiction précise que l'obligation de reclassement est satisfaite dès l'instant que l'employeur propose loyalement au salarié, en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l'emploi qu'il occupait précédemment ou au besoin par mutation. Elle indique aussi dans un autre arrêt de sa chambre sociale du 28 mai 2014, n° 13-11. 868, que le manquement à l'obligation de reclassement du salarié peut être sanctionné par des dommages et intérêts.
Lorsque le reclassement du salarié est rendu impossible, l'employeur peut procéder à son licenciement.
En somme, le licenciement pour inaptitude du salarié advient lorsque :
- L'impossibilité de reclassement est prouvée ;
- La proposition de reclassement est refusée par le salarié ;
- Ou le certificat du médecin du travail estime que le maintien dans l'entreprise serait " gravement préjudiciable " à la santé du salarié
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