Sortir de l'indivision à la suite à une succession : comment l'avocat peut-il vous aider?
124 partages |
Vous héritez d'un patrimoine, mais vous n'êtes pas l'unique propriétaire, vous êtes alors en indivision.
Dans cette hypothèse, le patrimoine du défunt sera automatiquement transmis à ses héritiers. Chacun de ses héritiers sera alors propriétaire d'une partie du patrimoine du défunt, mais ses parts ne seront pas matériellement individualisés.
Cette situation juridique génère souvent des conflits : refus de partager le bien avec les autres héritiers, manoeuvres pour cacher les documents, occupation du bien sans payer d'indemnité, mauvaise utilisation du bien, recel, etc?
Que faire pour sortir d'une situation d'indivision conflictuelle ?
Le droit de sortir de l'indivision
C'est l'article 815 du Code civil qui prévoit le droit de sortir de l'indivision. D'après cet article, tout héritier a le droit de sortir de l'indivision, à moins qu'un jugement ou une convention signée entre les indivisaires n'interdise le partage pendant une durée déterminée.
L'action en partage des biens de l'indivision peut être faite à tout moment si un partage amiable n'est pas possible du fait de conflits ou contestations.
Tout indivisaire, sans délai de temps, quelle que soit son degré d'importance au sein de l'indivision, peut l'initier.
Le recours à l'avocat
En vertu l'article R. 211-3-26 du code l'organisation judiciaire et de l'article 761 du code de procédure civile, le recours à un avocat est obligatoire pour sortir d'une l'indivision successorale en saisissant un juge.
La demande relative à l'éclatement de l'indivision ou encore à la sortie de l'indivision est formulée devant le tribunal judicaire dans le ressort duquel est ouverte la succession.
En plus d'offrir ses bons offices pour une conciliation, voire parvenir à un partage amiable, l'avocat
est là pour trouver des solutions non prévues ou encore difficilement accessibles comme proposer une cession de droits indivis (vendre ses droits dans l'indivision), obtenir l'expulsion d'un héritier véreux occupant le bien de l'indivision sans partage, obtenir une provision, désigner une personne
neutre pour gérer le bien ?
L'avocat aide également à contrôler les comptes de l'indivision, mais aussi l'action du notaire et du
juge afin que ne s'installe pas une inertie dans le partage.
Il pourra enfin se charger de la vente par voie judiciaire que l'on appelle licitation.
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |