Les salariées victimes de fausses couches voient leurs droits évoluer
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La loi du 7 juillet 2023 ayant pour but de favoriser l'accompagnement des couples confrontés à des interruptions spontanées de grossesse dites fausses couches, publiée au Journal officiel du 8 juillet 2023, contient des avancées attendues en matière de protection du droit des femmes : la suppression du délai de carence pour l'indemnisation des arrêts maladie liés à une fausse couche et l'instauration d'une protection contre le licenciement en cas, également, de fausse couche.
Le délai de carence de 3 jours est supprimé
L'article 2 de la loi du 7 juillet 2023 créé un article L323-1-2 au sein du Code de la Sécurité sociale, ainsi rédigé :
" Art. L323-1-2.- Par dérogation au premier alinéa de l'article L323-1, en cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée, l'indemnité journalière prévue à l'article L321-1 est accordée sans délai ".
Ainsi, le délai de carence de trois jours normalement applicables en cas d'arrêt de travail est supprimé pour les femmes contraintes de cesser le travail à la suite d'une fausse couche survenue avant la 22ème semaine d'aménorrhée.
Les salariées victimes bénéficieront, au plus tard à compter du 1er janvier 2024, d'une indemnisation dès le premier jour d'arrêt de travail, sans délai de carence.
Une nouvelle Protection contre le licenciement est instaurée
L'article L. 1225-4-3 introduit dans le code du travail, a été créé par la loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023, et instaure une nouvelle protection contre le licenciement en lien avec la grossesse.
Ce nouveau texte interdit ainsi à l'employeur de rompre le contrat de travail d'une salariée pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la quatorzième et la vingt et unième semaine d'aménorrhée incluse.
C'est une réelle avancée demandée depuis de nombreuses années par de nombreuses associations.
Attention toutefois, cette protection ne vaut pas si l'employeur justifie d'une faute grave de la salariée ou invoque un motif étranger à son état de santé.
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