Saisir le Conseil de Prud'hommes, comment faire ?
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En cas de litige avec votre employeur, vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes pour faire valoir vos droits.
D'après un rapport de la Cour des comptes de juin 2023, environ 100.000 affaires sont portées chaque année devant les 211 Conseils de Prudhommes de France.
Licenciement injustifié, non-paiement des salaires, discrimination, harcèlement ou violation du contrat de travail peuvent faire l'objet d'une requête devant la juridiction prud'homale.
La procédure prud'homale se déroule selon quatre étapes.
1. Dépôt de la requête
La requête devant le Conseil de Prud'hommes se fait au moyen d'un formulaire Cerfa (n° 15586*09) disponible en ligne à compléter.
La requête doit être déposée ou envoyée par courrier au greffe du Conseil de Prud'hommes de votre lieu de travail.
Devant le Conseil de Prud'hommes, vous pouvez vous défendre vous-même ou vous faire assister par un salarié ou un employeur appartenant à la même branche d'activité, un défenseur syndical, un délégué syndical, votre conjoint ou un avocat.
En professionnel du droit, l'avocat vous aide à constituer un dossier complet et assure votre représentation et votre défense pendant les audiences.
2. Audience de conciliation et d'orientation
A la suite de la réception de votre requête, le Conseil de Prud'hommes vous convoque devant le Bureau de conciliation et d'orientation composé d'un conseiller salarié et un conseiller employeur.
L'objectif de l'audience de conciliation est d'inviter les parties à trouver un accord.
Si une solution amiable est trouvée, un procès-verbal de conciliation est signé et la procédure s'arrête.
Dans le cas contraire, l'affaire est renvoyée devant le Bureau de jugement et un calendrier de procédure est établi. Ce calendrier précise les dates auxquelles chaque partie doit communiquer à l'autre et au Conseil de Prud'hommes son argumentation et les pièces justificatives.
La phase de conciliation est obligatoire sauf dans certains cas limités prévus par la loi (ex. requalification d'un CDD ou d'un stage, prise d'acte de la rupture, abandon de poste).
3. Audience de jugement
Lorsque l'ensemble des éléments ont été échangés entre les parties, elles sont convoquées devant le Bureau de jugement composé de 2 conseillers salariés et 2 conseillers employeurs .
L'objectif de l'audience de jugement est de trancher le litige, après avoir entendu les parties ou leurs représentant développer à l'oral leur argumentation.
Lorsque les conseillers prud'hommaux ne parviennent pas à se mettre d'accord, l'affaire est renvoyée à une nouvelle audience dite de départage, présidée par un juge du tribunal judiciaire.
4. Notification du jugement et voies de recours
Le jugement est notifié aux parties par lettre recommandée avec avis de réception.
Il peut être contesté devant la Cour d'appel (ou la Cour de cassation si le montant des demandes est inférieur à 5.000 euros).
L'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel dans le mois suivant la notification du jugement (ou dans les 15 jours si la décision a été rendue en référé).
Devant la Cour d'appel, les parties doivent obligatoirement être représentées par un avocat ou un défenseur syndical.
Le pourvoi en cassation doit être formé dans les deux mois suivant la signification du jugement ou de l'arrêt.
Devant la Cour de cassation, les parties doivent être représentées par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
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